Catégorie : À l’écoute des autres

Le pacte civil de solidarité (PACS) peut être dissout pour trois raisons : pour rupture (unilatérale ou conjointe), pour cause de mariage ou encore pour cause de décès. Dans ces deux derniers cas, aucune démarche n’est nécessaire : la rupture du PACS est automatique. Voici la procédure à suivre en cas de rupture.

1 Rupture de PACS unilatérale

Démarche

Le partenaire qui souhaite rompre le PACS n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. L’autre partenaire se doit d’accepter cette décision. Le demandeur doit signifier son souhait de rupture par le biais d’un huissier de justice, lequel en informera le conjoint ainsi que la mairie ou le notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

Délai

La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement, après avoir été signifiée par huissier de justice à l’autre partenaire.

Suite

En cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte brutale du domicile), le conjoint délaissé peut demander réparation et obtenir auprès du tribunal un droit à dédommagement.

191 500

C’est le nombre de PACS conclus en 2016. La même année, plus de 84 700 ont été dissous, selon le ministère de la Justice.

2 Rupture conjointe du PACS

Démarche

Si les deux partenaires sont d’accord pour rompre leur PACS, ils doivent remplir une déclaration conjointe de dissolution (formulaire cerfa n° 15789*01). Ce document est à remettre à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le PACS. Le lieu d’enregistrement de la dissolution doit être le même que celui où a eu lieu l’enregistrement.

Délai

Après vérification de la déclaration conjointe par les services concernés, elle est enregistrée et la rupture prend effet immédiatement.

L’Essentiel de l’article

• Un PACS peut être rompu à tout moment et sans motifs.
• La demande de dissolution peut être conjointe ou non.
• Passer par un huissier de justice est nécessaire pour une rupture unilatérale.
• Si les deux partenaires sont d’accord, la rupture est immédiate.

1 Divorce par consentement mutuel contractuel

Mis en place depuis le 1^er janvier 2017, ce nouveau divorce à l’amiable permet d’accélérer la séparation, car il ne requiert pas de passage devant le juge. Chacun des époux se saisit d’un avocat afin d’établir une convention qui consignera toutes les conditions juridiques et matérielles de leur séparation. Une fois la convention rédigée, les parties disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, la convention est contresignée par l’avocat des deux parties, puis déposée chez un notaire qui, après vérification, l’enregistre et lui donne une force exécutoire.

2 Divorce par consentement mutuel judiciaire

Même si les deux parties sont d’accord pour divorcer, l’étape judiciaire devient nécessaire si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par un juge. Dans ce cas, le projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce, tant personnelles que patrimoniales, est soumis à l’approbation du juge et les époux peuvent partager le même avocat.

+ de 50 %

C’est la part des divorces prononcés par consentement mutuel, soit plus de 60 000 par an*.

3 Divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage

Appelé aussi « divorce accepté », ce divorce implique une procédure contentieuse. Il s’agit de cas où, bien que les époux soient d’accord pour divorcer, ils n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences pratiques de leur séparation (par exemple, répartition des biens ou garde des enfants). Une première audition par le juge aux affaires familiales pour une tentative de conciliation est alors prévue. En cas de non-conciliation, les époux s’en remettront à la décision de celui-ci et disposeront d’un mois pour faire appel, en cas de désaccord avec le jugement.

4 Divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c’est-à-dire que les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Celui des deux qui souhaite divorcer doit établir avec son avocat, preuves à l’appui (par exemple, quittances de loyer) une requête de divorce, qui est déposée au tribunal de grande instance et adressée au juge aux affaires familiales. La procédure est alors identique aux autres procédures en contentieux : première tentative de conciliation, puis décision du juge en l’absence d’accord sur la convention.

5 Divorce pour faute

Infidélité, abandon du domicile conjugal, mauvais traitements ou absence d’assistance en cas de maladie peuvent être à l’origine de ce type de divorce. L’époux demandeur présente alors, par le biais de son avocat, une requête au juge, qui en fonction de la situation pourra statuer en urgence.

Après une tentative de conciliation obligatoire, deux cas sont possibles : soit les époux acceptent le principe de rupture de mariage ou de divorce par consentement mutuel (voir plus haut), soit ils s’en remettent au jugement par contentieux.

Le divorce et ses effets sont alors établis par le juge aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés si l’époux défendeur a formé une demande reconventionnelle en divorce.

L’Essentiel de l’article

• Il existe 5 procédures de divorce.
• Depuis 2017, passer devant un juge n’est plus obligatoire.
• Suivant les cas, le couple peut se saisir du même avocat.
• Une tentative de conciliation est proposée de manière quasi systématique.
• Infidélité, départ, mauvais traitements peuvent motiver un divorce pour faute.

Sources

Sources : ministère de la Justice, 2015 ; Le Monde, 2016.