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Catégorie : Gérer mon patrimoine

  • Aide financière pour travaux en copropriété : sur quoi pouvez-vous compter ?

    Aide financière pour travaux en copropriété : sur quoi pouvez-vous compter ?

    1 Les aides de l’Anah

    Votre copropriété souhaite installer une chaudière collective dans votre immeuble, réaliser des travaux au niveau de la structure du bâtiment, ou encore faire des aménagements pour rendre l’immeuble ou les logements accessibles aux personnes à mobilité réduite ? Sachez que l’Anah, l’Agence nationale de l’habitat, peut, dans certains cas, verser des aides directes au syndicat de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes ou sur des équipements, quand il s’agit d’un bâtiment datant de plus de 15 ans.

    Vous pourrez bénéficier d’une aide de l’Anah si :

    • votre copropriété rencontre des difficultés importantes, justifiant la mise en place d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) ;
    • votre copropriété relève d’une procédure spécifique liée à un arrêté, comme un plan de sauvegarde ou une décision de justice.
    • Cette aide n’est attribuée que si 75 % des « lots » principaux sont des résidences principales.

    Le programme « Habiter mieux » de l’Anah, dédié à la transition énergétique et la rénovation thermique, finance des travaux permettant une baisse générale de la consommation énergétique de l’ordre de 35 % ou plus. Les travaux de mise en accessibilité ouvrent droit à cette aide sans avoir à prouver une difficulté financière. 50 % du montant total des travaux HT peuvent être pris en charge. Le montant maximum est de 10 000 euros par accès aménagé.

    Un label pour simplifier votre choix !

    À qui allez-vous confier vos travaux ? Afin de vous éclairer dans votre choix, le gouvernement a harmonisé les différents signes de qualité professionnelle et a créé le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Il vous permettra de reconnaître facilement un artisan spécialisé dans les travaux d’économies d’énergie. Sachez que pour bénéficier des aides, il est souvent imposé d’avoir recours à des professionnels labellisés. Pour en trouver un, consultez le site Rénovation Info Service.

    2 Les aides locales pour combattre la précarité énergétique

    Pour encourager les foyers à effectuer leur transition énergétique, les collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, apporter un coup de pouce financier au syndicat de copropriétaires. Si votre copropriété décide de réaliser des travaux pour résoudre une situation de dégradation, d’insalubrité ou de précarité énergétique, elle peut peut-être bénéficier d’aides de la part de la région, du département ou de la ville de résidence. Pour les obtenir, le bâtiment concerné doit être intégré à une Opération programmée d’amélioration thermique des bâtiments (OPATB), une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) ou encore une opération suite à une décision relevant de la collectivité territoriale. Ces subventions publiques peuvent être octroyées même si les travaux sont déjà éligibles à un accompagnement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Pour savoir si votre copropriété peut en bénéficier, demandez au syndic de contacter votre conseil régional, votre conseil départemental mais aussi votre commune.

    Quelle est la différence entre syndicat de copropriétaires et syndic ?

    Au sein d’un immeuble, l’ensemble des copropriétaires forme de façon automatique et non formelle le syndicat de copropriétaires. Ce syndicat gère les questions de conservation et d’administration du bâtiment. Le syndic est quant à lui le représentant légal du syndicat de copropriétaires. Ce syndic, qu’il soit professionnel ou non, est tenu de gérer l’administration et les finances de la copropriété.

    3 La prime énergie

    Si vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique dans l’immeuble, vous pouvez être éligible à une prime du Certificat d’économie d’énergie (CEE). Ce coup de pouce financier n’est pas donné par l’État, mais principalement par des fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, combustibles) au syndicat de copropriétaires, en fonction de leur quote-part (liée aux tantièmes). Ils peuvent, sous conditions de ressources, vous proposer des aides et des subventions pour vous aider à réaliser des économies d’énergie. Alors profitez-en ! Isolation (murs, toits…), chauffage et régulation (chaudière, pompe à chaleur…), production d’eau chaude, ventilation… Près de 200 types de travaux différents sont éligibles. La prime est versée au prorata des économies d’énergie réalisées. Deux possibilités : le montant de la prime est directement déduit du prix que vous avez à payer pour vos travaux, ou une partie de la prime vous est reversée en fonction de votre quote-part dans la copropriété. Cette prime énergie est soumise au plafond de ressources pour les foyers. Pour le connaître, consultez le site du service public.

    Bonne nouvelle : cette prime est cumulable avec le Crédit d’impôt transition énergétique (Cite) et la plupart des dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ! Avant la signature du devis, comparez les primes énergie (car son montant peut varier selon qui vous la verse) sur un site comme Quelle prime ?. Seule condition : faire appel à un artisan labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). La prime sera versée au copropriétaire sur présentation de sa facture ou déduite du prix que vous avez à payer pour vos travaux.

    Les tantièmes : quèsaco ?

    Un tantième permet de déterminer ce que chaque copropriétaire doit payer en termes de charges de copropriété. Les tantièmes généraux englobent les tantièmes associés à un lot d’appartements et la quote-part sur les parties communes. La répartition des tantièmes est indiquée sur l’état descriptif de division, en annexe du règlement de la copropriété.

    4 Le Cite (Crédit d’impôt pour la transition énergétique)

    L’environnement est au cœur des préoccupations du gouvernement et il entend bien réduire les émanations polluantes, qui proviennent en grande partie des habitats ! Si les constructions neuves sont soumises à de nombreuses normes et obligations en termes énergétiques, ce n’est pas le cas des constructions anciennes. Ainsi, les travaux engagés sur des équipements communs (isolation de l’immeuble, équipements de chauffage collectifs, etc.) pour améliorer la performance énergétique de la copropriété peuvent ouvrir droit à un Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), en fonction de leur tantième. Ainsi, les copropriétaires vont pouvoir déduire 30 % du montant de la facture de l’impôt sur le revenu du foyer, même s’il s’agit de travaux de copropriété. Il faudra cependant prouver que ces travaux ont vocation à lutter contre la précarité énergétique et les faire réaliser par un artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) qui utilisera des matériaux reconnus pour leurs qualités énergétiques.

    Vous envisagez des travaux ?

    Pour financer votre projet de rénovation ou d’aménagement, pensez au crédit Travaux Macif !*

    L’Essentiel de l’article

    • Certains travaux visant à améliorer la performance énergétique d’une copropriété ouvrent droit à un Crédit d’impôt transition énergétique.
    • Certaines aides financières sont versées par des fournisseurs d’énergie.
    • L’Agence nationale de l’habitat propose des subventions aux copropriétaires.
    • Les collectivités territoriales interviennent aussi financièrement auprès des syndics.

    La Macif agit en qualité d’Intermédiaire en opérations bancaire et services de paiement pour le compte exclusif de l’organisme prêteur Socram Banque. N° Orias 13005670 (www.orias.fr)
  • Comment se constituer un patrimoine avec une petite épargne ?

    Comment se constituer un patrimoine avec une petite épargne ?

    1 Combien et comment épargner ?

    Quand il est question de mettre de l’argent de côté, chaque situation est unique ! Il est donc important de faire un point sur la situation globale de chacun pour choisir les placements adaptés. La capacité d’épargne et les produits choisis vont en effet dépendre des revenus bien sûr, mais aussi de la situation familiale, de l’âge, des projets à court, moyen et long terme, des habitudes de consommation et des souhaits personnels… Soigneusement définir ses objectifs et comprendre son propre fonctionnement budgétaire (et son rapport à l’argent !) est donc indispensable pour déterminer sa capacité à mettre de côté, combien, et à quelle fréquence.

    Pour commencer, il faut bien sûr mettre ses dépenses courantes en regard de ses revenus pour avoir une idée du solde. Mais il faut aussi prendre en compte ses habitudes de dépenses et ses objectifs : êtes-vous un peu « panier percé » ou au contraire avez-vous un mode de vie plutôt frugal ? Êtes-vous prêt à limiter un peu votre train de vie (achats impulsifs, dépenses facultatives, sorties…) pour faire un effort d’épargne en vue d’un objectif précis ? Ou pas du tout ? Sur ces réflexions déterminantes, l’aide de votre conseiller bancaire ou de votre assureur peut s’avérer précieuse : il connaît bien les différentes solutions d’épargne et saura vous conseiller le ou les produits adaptés à votre profil.

    Trois conseils pour bien épargner

    • 1.

      Commencez le plus tôt possible et épargnez régulièrement : par exemple, en plaçant 30 euros par mois sur un livret dès la naissance de votre enfant, c’est 6 480 € (+ les intérêts) qu’il pourra utiliser à ses 18 ans pour se payer le permis de conduire, un beau voyage ou sa première voiture. Pareil pour la retraite : vous pouvez y penser dès 35 ans, et même avant !

    • 2.

      Les petits ruisseaux font les grandes rivières… Même si votre capacité d’épargne semble faible, il est toujours intéressant de mettre régulièrement de l’argent de côté pour les petits imprévus. Pour épargner sans y penser, mettez en place un virement automatique mensuel.

    • 3.

      Faites le point régulièrement avec votre conseiller bancaire ou votre assureur pour réévaluer vos besoins et vos projets. Vous pourrez ainsi ajuster vos choix de placements si nécessaire.

    2 Épargner pour aujourd’hui…

    Les livrets d’épargne classiques

    Pour faire ses premiers pas dans l’épargne, les livrets d’épargne réglementés type livret Jeune (pour les 12-25 ans), livret A, LEP (livret d’épargne populaire) ou LDDS (livret de développement durable et solidaire) sont des valeurs sûres. Il y en a pour tous les âges et ce, sans condition de revenus (sauf le LEP). Très souples, on y verse ce qu’on veut quand on veut (ou presque) (2) et les sommes sont disponibles à tout moment par simple virement sur un compte bancaire ou retrait direct. C’est l’épargne « de précaution » parfaite pour les petits plaisirs ou les imprévus du quotidien : s’offrir un vélo neuf, changer un lave-linge en fin de vie, partir en week-end, verser un dépôt de garantie… Les sommes déposées sont plafonnées et les taux de rémunération (plutôt très bas) sont fixés par l’État, ce qui en fait une épargne peu adaptée aux projets à plus long terme ou de plus grande envergure. Mais outre leur simplicité, l’avantage de ces livrets d’épargne réglementés est l’exonération d’impôt sur les intérêts perçus.

    Reverser ses intérêts à des associations grâce au livret solidaire

    Le livret d’épargne solidaire (un livret d’épargne bancaire, avec un « twist » solidaire) peut également être intéressant pour les personnes cherchant une épargne sécurisée enrichie d’une dimension sociale et solidaire. Il s’agit d’un livret non plafonné qui permet de reverser tout ou partie des intérêts perçus à une association partenaire de l’établissement bancaire. Une bonne façon de faire fructifier son épargne tout en étant en accord avec ses convictions ! Comme pour tous les livrets d’épargne bancaire, les intérêts générés par le livret d’épargne solidaire sont soumis, par défaut, à un prélèvement forfaitaire unique. Cependant, l’abandon des intérêts donne droit à une réduction d’impôt et à un prélèvement forfaitaire libératoire à taux réduit.

    Épargner en aidant les autres, c’est possible !

    Avez le Livret Solidaire Macif, vous pouvez reverser tout ou partie des intérêts à des associations(1).

    3 …Et pour demain

    Pour les projets plus conséquents, par exemple se constituer un capital pour la retraite, acheter un appartement ou financer les études de ses enfants, un produit comme l’assurance-vie est conseillé. Sans plafond, vous pouvez l’alimenter avec des versements mensuels ou annuels (par exemple, 50 € par mois). Les sommes peuvent être débloquées rapidement sur simple demande et restent donc disponibles en cas de besoin. Mais bien sûr, l’idée est de ne pas y toucher – ou le moins possible – pour faire fructifier l’épargne sur la durée et bénéficier d’une fiscalité avantageuse au-delà de 8 ans sans rachat.

    4 ménages sur 10

    détiennent une assurance-vie en France métropolitaine (3).

    L’assurance-vie est aussi un placement plus performant que les livrets puisque l’épargnant a la possibilité, en fonction de son appétence au risque, de choisir des actifs avec un potentiel de rendement plus élevé (les unités de compte ou UC), qui d’une manière générale comportent une part de risque plus élevée. Il existe en effet un risque de perte en capital lié aux fluctuations des marchés financiers qui est supporté par l’épargnant. Si on préfère sécuriser son épargne, on peut évidemment décider de rester sur des supports sans risques (les fonds en euros), qui rapporteront moins mais où le support est sécurisé. Dans le cas d’une petite capacité d’épargne, il est donc souvent conseillé de privilégier les placements les plus sûrs pour sécuriser les sommes investies. Pour ceux qui recherchent malgré tout la performance, l’astuce est de panacher les placements à forts rendements et les placements sécurisés. Comme cela, on limite les risques de perte tout en s’ouvrant la possibilité de gains plus élevés.

    Bon à savoir

    Avec l’assurance-vie, cette balance entre placements sûrs et recherche de performance/est réajustable à tout moment pour s’adapter aux évolutions de votre situation.

    4 Objectif retraite

    Vous souhaitez améliorer votre retraite en vous constituant un capital ? Là encore, l’assurance-vie est parfaitement adaptée à ce type de projet. Vous pouvez aussi opter pour un autre type de placement : le PERP (Plan d’épargne retraite populaire). Il est plus contraignant (les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite), mais il est intéressant fiscalement : chaque année, les sommes versées sont déductibles du revenu imposable (dans certaines limites). Sauf situation exceptionnelle comme le décès du conjoint, la survenue d’une invalidité, une faillite professionnelle, une situation de surendettement, il vous faudra donc attendre la retraite pour profiter de votre argent. Vous pourrez alors toucher les sommes épargnées sous trois formes (4) :

    • soit une rente viagère ;
    • soit un capital (souvent 20 % du montant épargné ou 100 % si la rente est inférieure à 40 €/mois) + une rente viagère mensuelle sur le solde ;
    • soit une somme destinée à l’achat de la résidence principale (et le solde éventuel en rente viagère).

    En cas de décès (avant ou après la retraite), la rente et/ou le capital pourront être versés à un bénéficiaire désigné dans le contrat (conjoint survivant, enfants, etc.).

    5 Cap sur la pierre : se constituer un patrimoine immobilier

    Pour se constituer un patrimoine immobilier, plusieurs possibilités. Là encore, l’assurance-vie a de nombreux atouts pour se constituer un capital à votre rythme.

    Vous envisagez un achat immobilier mais n’êtes pas sûr de vous ? Vous pouvez aussi opter pour un livret d’épargne bancaire : une formule d’épargne simple et non plafonnée, dont les conditions de versements et les taux de rémunération sont définis contractuellement avec la banque.

    Vous voulez épargner l’esprit tranquille ?

    Le contrat d’assurance-vie Multi Vie (5) de la Macif vous permet de dynamiser votre épargne à votre rythme.

    L’Essentiel de l’article

    • Il est conseillé d’épargner même si on a peu de moyens.
    • Les livrets réglementés sont adaptés pour les imprévus et les extras du quotidien.
    • L’assurance-vie est adaptée aux projets de long terme.
    • Épargner régulièrement permet de se constituer un patrimoine sur le long terme.

    (1) Le Livret Solidaire Macif est accordé dans les conditions et limites définies dans les Conditions générales Épargne et le Guide tarifaire en vigueur. Les intérêts perçus sont soumis à la fiscalité en vigueur, sauf ceux versés à l’une des trois associations proposées.

    (2) Les versements minimums sont généralement de 10 €.

    (3)  Insee, 2018

    (4) La rente et le capital sont imposables selon les règles fiscales en vigueur.

    (5) Contrat d’épargne assurance-vie multisupport comprenant des supports en Unités de compte susceptibles de perte en capital, assuré par Mutavie.

    (6) Le PEL ouvre normalement droit à des intérêts d’emprunt préférentiels intéressants dans un contexte de taux élevés. Macif est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement pour le compte exclusif de Socram banque.

  • Comment optimiser son patrimoine quand on a une grande capacité d’épargne ?

    Comment optimiser son patrimoine quand on a une grande capacité d’épargne ?

    1 L’assurance-vie : le placement tout-terrain

    L’assurance-vie est un produit souple, adapté à de nombreux profils d’épargnants et de nombreux projets à moyen et long terme : préparer sa retraite ou sa transmission, épargner pour les études des enfants ou pour l’achat d’un bien immobilier, etc. Il est possible d’ouvrir plusieurs contrats d’assurance-vie pour répondre à vos différents besoins.

    Pour préparer sa transmission

    Vous avez soldé votre prêt immobilier et vous souhaitez faciliter la transmission de votre patrimoine financier ? L’assurance-vie est un produit particulièrement adapté car il permet de transmettre un capital dans des conditions fiscales intéressantes. Les sommes versées avant 70 ans bénéficient d’un cadre fiscal avantageux, et celles versées après 70 ans bénéficient aussi, dans une moindre mesure, d’abattements fiscaux. Plus vous commencez tôt, plus les conditions de transmission seront donc intéressantes.

    Diversifier son patrimoine et garder des liquidités

    Pour les profils plus jeunes à hauts revenus, l’assurance-vie est également intéressante pour diversifier son patrimoine. Si investir dans la pierre est une bonne chose, l’inconvénient est que le capital est immobilisé. Il est donc intéressant d’ouvrir en plus une assurance-vie pour profiter d’une épargne « liquide ».

    Bon à savoir

    Certaines formules d’assurance-vie proposent plusieurs niveaux d’accompagnement dans la gestion quotidienne du contrat :

    • Une gestion entièrement déléguée à l’établissement (dite « sous mandat piloté »), qui va choisir les placements les plus adaptés en fonction des besoins du client, de son profil et de son appétence au risque.
    • Une gestion libre, où c’est l’épargnant qui gère ses placements et définit la balance entre les fonds en euros sécurisés et les unités de compte (placements où le capital n’est pas garanti mais où les rendements peuvent être supérieurs).
    • Une gestion à échéance, où l’établissement gère les placements et arbitre progressivement votre épargne sur le support en euros en fonction de l’échéance (5, 10, 20 ans…).

    D’une manière générale, plus le projet est à long terme, moins le risque de perte en capital supporté par l’épargnant peut être important car le temps donne plus de possibilités de profiter des opportunités des marchés. Inversement, sur une durée plus courte, il est conseillé de choisir des placements plus sûrs pour sécuriser le capital.

    54 millions

    de contrats d’assurance-vie étaient en cours en France en 2018, pour 38 millions de bénéficiaires. (1)

    Comprendre la fiscalité de l’assurance-vie

    Quel que soit le contrat choisi, vous bénéficiez d’un cadre fiscal privilégié.

    • Si vous effectuez un rachat : seuls les intérêts/plus-values rachetés sont soumis à imposition. Lorsque le contrat a plus de 8 ans, ces intérêts et plus-values sont fiscalement exonérés, dans la limite d’un abattement annuel en fonction de votre situation familiale.
       
    • Votre capital décès est exonéré de tous droits, si le bénéficiaire est votre conjoint ou partenaire pacsé. En cas de bénéficiaire autre, votre capital est transmis sans droits de succession, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.

    NB – Les intérêts crédités chaque année sont soumis aux contributions sociales (17,2 % au 1er janvier 2019).

    Renseignez-vous sur service-public.fr ou auprès de votre assureur.

    2 Le PERP : alléger ses impôts en préparant sa retraite

    Le PERP (plan d’épargne retraite populaire) s’adresse prioritairement aux épargnants de 30 à 50 ans qui ont une imposition sur le revenu importante : son intérêt est en effet de pouvoir déduire de son revenu imposable (dans certaines limites) les sommes épargnées chaque année. Le capital est bloqué jusqu’à la retraite, sauf événement majeur prévu par la loi comme le décès du conjoint ou la survenue d’une invalidité. Une fois retraité, l’adhérent perçoit les sommes épargnées sous forme de rente ou d’une combinaison capital/rente. Les sommes étant bloquées, ce produit est complémentaire de l’assurance-vie qui a l’avantage de laisser le capital disponible.

    3 Le PEA : pour les experts des marchés boursiers

    Vous êtes à l’aise avec le monde de la finance ? Le PEA (plan d’épargne en actions) est peut-être fait pour vous ! En complément de produits plus sûrs, il permet de placer une partie de son épargne sur les marchés financiers européens, avec les possibilités de rendements (et de pertes) liés aux fluctuations des cours de la Bourse. Les sommes sont normalement « bloquées » pendant huit ans (si des sommes sont retirées avant, le contrat est fermé) et bénéficient alors d’une exonération d’impôt sur le revenu au moment du retrait.

    4 La stratégie gagnante : diversifier son épargne

    Les trois conseils à retenir pour tous ceux qui ont une grande capacité d’épargne : diversifier, diversifier et diversifier ! Ne pas « mettre tous ses œufs dans le même panier » permet en effet de profiter des avantages des différents produits financiers : rendement, sécurité, liquidité, placement à long terme, fiscalité allégée, etc. Pour choisir les bons placements, il est donc important de faire un point avec son conseiller afin de considérer le patrimoine dans son ensemble : revenus disponibles, régime d’imposition du ménage, besoins quotidiens, et bien sûr, les projets à court, moyen et long terme.

    Vous voulez optimiser votre épargne et accéder à de nouvelles opportunités d’investissement ?

    Découvrez Jeewan Patrimoine, un contrat d’épargne assurance-vie au service de votre stratégie patrimoniale.

    L’Essentiel de l’article

    • L’assurance-vie est un placement souple adapté à de nombreux projets.
    • Le PERP permet de préparer sa retraite en allégeant son impôt sur le revenu.
    • Le PEA est adapté aux épargnants qui ont une bonne connaissance des marchés boursiers.
    • La diversification est la clé d’un patrimoine performant.
  • 3 conseils pour bien anticiper votre retraite

    3 conseils pour bien anticiper votre retraite

    À savoir

    Une demande de retraite se fait directement en ligne désormais, depuis le site de sa caisse de retraite. Pour établir vos droits retraite et en calculer le montant, votre caisse a besoin de plusieurs justificatifs, lesquels varient selon votre situation personnelle (par exemple, vos contrats et certificats de travail, vos éventuels avis de versements d’allocations chômage). Il est donc primordial de conserver ces documents et vos fiches de paie tout au long de votre carrière !

    1 Achetez un bien immobilier

    Devenir propriétaire de sa résidence principale

    Aujourd’hui, le logement compte pour près de 20 % du budget des Français (1). C’est donc un pôle de dépense qui demande beaucoup d’efforts et qui poussent les jeunes actifs à devenir propriétaires. Une judicieuse anticipation qui permet d’arriver à la retraite dans de bonnes conditions, si votre emprunt est remboursé à ce moment-là.

    Bien sûr, vous devrez toujours prévoir des frais d’entretien, ainsi que des impôts locaux à payer.

    31

    C’est l’âge moyen des Français au moment de leur premier achat immobilier.(2)

    L’immobilier locatif, une source de revenus

    Autre solution pour bénéficier de revenus complémentaires une fois à la retraite, ou même pendant votre activité : acheter un bien immobilier et le louer à une tierce personne. Ainsi, en investissant dans la pierre, vous effectuez un achat vraisemblablement durable qui, avec le temps, devrait prendre de la valeur.

    Veillez néanmoins à ce qu’il y ait de la demande de location avant d’acheter un bien « tête baissée ». Il faut donc passer au crible le marché locatif du lieu où vous souhaitez investir.

    Par ailleurs, pensez à choisir un bien dont le loyer permettra de couvrir le remboursement du crédit pris pour l’achat de ce bien, ainsi que les impôts fonciers et autres charges.

    2 Structurez votre épargne grâce à différents produits de retraite

    Le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) (3)

    Ouvrir un Perp quand vous êtes encore en activité vous permet d’épargner spécifiquement pour le jour où vous serez à la retraite. Vous décidez du montant à épargner, et vous pouvez modifier ce montant à tout moment. Veillez à vérifier dans le contrat les montants minima de versements. Vous investissez à long terme : le capital se constitue toute la vie et la rente commence à être versée au moment de votre départ à la retraite, comme un montant régulier qui complétera vos revenus.

    Les fonds peuvent toutefois être débloqués avant votre départ à la retraite pour des cas particuliers tels que le décès de votre conjoint ou en cas de surendettement.

    Le contrat Madelin

    Le contrat Madelin est également une épargne qui constituera une retraite complémentaire. Il est réservé aux indépendants, aux professions libérales et aux commerçants (aux travailleurs non salariés plus précisément). Ce contrat, qui requiert des versements réguliers, permet de se constituer une rente à récupérer une fois la retraite acquise.

    Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) (3)

    Le Perco est une épargne retraite mise en place par une entreprise pour ses salariés. Vous avez le choix d’alimenter ou non votre Perco : il n’y a pas d’obligation de versements. Les versements peuvent provenir du salarié, notamment avec les sommes provenant de l’intéressement ou de la participation de l’entreprise, mais aussi de l’employeur. On parle dans ce cas-là d’abondements. Cette épargne s’ajoute donc à vos droits retraite.

    Tout comme le Perp et le contrat Madelin, les sommes épargnées sur votre Perco sont bloquées jusqu’à votre départ à la retraite. Vous pouvez néanmoins débloquer les sommes épargnées en cas de situations exceptionnelles, qui peuvent varier en fonction des contrats.

    Au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez retirer les sommes sous forme de capital ou de rente (selon l’accord collectif signé).

    L’assurance-vie (4)

    Autre solution d’épargne pour toucher un capital supplémentaire une fois arrivé à la retraite : l’assurance-vie. Avec ce type de contrat, vous avez la possibilité d’opter pour une sortie en capital ou en rente dès que vous le souhaitez. Contrairement aux idées reçues, votre épargne est disponible en permanence (5). Néanmoins, un contrat d’assurance-vie doit s’apprécier sur le long terme, car votre épargne est fiscalement optimisée au-delà de huit ans.

    62 ans et 5 mois

    C’est l’âge moyen du départ à la retraite des femmes et hommes en France en 2017.*

    3 Investissez dans des produits financiers

    Investir dans des produits financiers, par exemple dans des titres (actions ou obligations) cotés en Bourse, peut représenter une nouvelle source de revenus, qui peut être la bienvenue le jour où vous serez à la retraite.
    Mais attention, sur ces supports, il existe un risque de perte en capital.

    Pour exemple, si vous investissez dans des actions, vous pouvez être doublement rémunéré : à la fois par les plus-values dans les cas où l’action investie est en hausse, mais aussi par les dividendes distribués aux actionnaires par les entreprises, en fonction de leurs bénéfices. Si, au contraire, vous privilégiez l’investissement dans des obligations, un intérêt vous sera versé annuellement.

    Attention toutefois : investir dans des produits financiers demande à bien suivre la Bourse, les marchés, les informations liées aux sociétés dans lesquelles vous investissez et, de manière générale, l’actualité économique. En effet, il existe des risques de pertes financières, si le cours d’une action cotée en Bourse chute, par exemple.

    Vous souhaitez préparer votre retraite ?

    Vous souhaitez souscrire à une assurance-vie ? Faites le bon choix d’épargne en découvrant les contrats d’épargne retraite et assurance-vie de la Macif : Multi Vie et Multi PERP.

    L’Essentiel de l’article

    • Soyez propriétaire d’un bien immobilier.
    • Épargnez votre argent dans un produit de retraite.
    • Investissez dans des produits financiers.

    (1) Insee, « Tableaux de l’économie française », 2018.
    (2) Service Public, « Plan d’épargne retraite populaire (Perp) », 2018.
    (3) Service Public, « Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) », 2018.
    (4) Service Public, « Contrat d’assurance-vie : souscription », 2018.
    (5) Dans les conditions et limites fixées au contrat souscrit.
    BVA, « Les jeunes et le départ du foyer parental », 2017.
    * CNAV, « Âge de départ à la retraite », 2018.

  • Avec le prélèvement à la source, comment épargner chaque mois ?

    Avec le prélèvement à la source, comment épargner chaque mois ?

    1 Le prélèvement à la source ne change pas la fiscalité de la plupart des produits d’épargne

    Si votre épargne est constituée de produits du type livret bancaire (livret A, livret d’épargne populaire, livret développement durable et solidaire, livret Jeune,) assurance-vie, plan ou compte épargne logement, plan d’épargne en actions, etc., le prélèvement à la source ne change rien !

    Lorsque vous retirez votre argent de ces différents produits d’épargne (appelé « rachat » pour les produits d’assurance-vie), les sommes épargnées suivent la fiscalité en place.

    44 %

    des Français détiennent une assurance-vie et/ou un produit d’épargne retraite (1).

    Le prélèvement à la source et l’épargne retraite sur les versements de 2018

    Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source des impôts à partir du 1er janvier 2019, vous conservez l’avantage fiscal prévu sur les versements réalisés sur un contrat d’épargne retraite si ceux-ci ont été constants ou en hausse en 2017, 2018 et 2019. Dans le cas contraire, la déductibilité fiscale en 2019 pourra être réduite à la moyenne de vos versements effectués sur les années 2018 et 2019.

    Cette mesure concerne les produits suivants :

    • le plan d’épargne retraite populaire (Perp) ;
    • la Préfon (retraite complémentaire des fonctionnaires) ;
    • le Corem ;
    • le plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) ;
    • le complément retraite des hospitaliers.

    2 Le prélèvement à la source peut réduire votre trésorerie mais pas votre capacité d’épargne

    Avec le prélèvement à la source, le salaire versé chaque mois sur votre compte courant est amputé du montant de votre impôt sur le revenu (si vous êtes imposable). Il est donc possible que vous ayez moins de trésorerie mensuellement, mais pas moins de capacité d’épargne puisque les sommes habituellement versées aux impôts en septembre (pour ceux qui n’étaient pas déjà mensualisés) sont lissées sur l’année.

    Si vous aviez l’habitude de payer vos impôts en septembre, vous devez simplement veiller à ce que vos versements d’épargne soient adaptés à cette nouvelle fréquence d’imposition, surtout si vous avez opté pour un versement automatique mensuel. L’idée est de ne pas vous retrouver « dans le rouge » à cause de versements d’épargne ne tenant pas compte de la baisse de trésorerie liée au prélèvement à la source.

    Si vous aviez choisi le prélèvement mensuel pour le paiement de vos impôts sur le revenu, le prélèvement à la source devrait avoir peu d’impact sur votre trésorerie (sauf modification de vos ressources).

    13,5 %

    C’est le taux d’épargne moyen des ménages français en 2016 (2)

    3 Prélèvement à la source et épargne : 3 conseils pour bien démarrer l’année

    Mettez en place des versements mensuels

    Cette technique vous permettra d’épargner sans y penser : même si ce sont de petits montants, c’est toujours mieux que rien ! Vous gardez, quoi qu’il en soit, toute latitude de faire des versements ponctuels en cours d’année si votre situation financière le permet.

    Vérifiez régulièrement le montant de votre compte courant

    Avec les applis mobiles et les sites Internet, c’est simple et rapide ! Comme ça, vous pouvez adapter rapidement vos versements en cas de besoin (dépense imprévue ou au contraire rentrée d’argent exceptionnelle).

    Prenez rendez-vous avec un conseiller

    Et si ce début d’année était l’occasion de faire le point sur votre épargne et vos projets ? Votre conseiller pourra vous présenter les produits répondants à vos besoins financiers et à votre situation afin d’épargner le plus efficacement possible.

    Bon à savoir

    Qu’est-ce que le PFU ?

    Mis en place le 1er janvier 2018, le PFU (Prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax ») est un dispositif fiscal d’imposition de certains produits d’épargne* désormais soumis au même taux de prélèvement, soit 30 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il est cependant toujours possible d’opter pour une imposition au taux de votre impôt sur le revenu si celui-ci est plus intéressant.

    * Sont notamment concernés : les dividendes (actions et parts sociales à rendement variable) et les placements à revenu fixe (obligations, comptes de dépôt, etc.) pour les revenus mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu, l’assurance-vie.

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    L’Essentiel de l’article

    • Le prélèvement à la source n’impacte pas les produits d’épargne, sauf l’épargne retraite versée en 2018.
    • Votre capacité d’épargne est inchangée, mais il faut veiller à ce que les versements programmés soient toujours adaptés à la situation de votre compte courant.
    • Optez pour un virement mensuel vers votre épargne.

    (1) Insee, 2015
    (2) Insee, 2018

  • Peut-on transformer des locaux professionnels en habitation ?

    Peut-on transformer des locaux professionnels en habitation ?

    1 Pourquoi convertir un local professionnel en logement ?

    Pour un particulier, l’intérêt est principalement lié au prix du mètre carré : les locaux professionnels sont généralement vendus moins cher qu’une maison ou un appartement d’habitation. C’est ce qui explique la vogue des lofts dans certains quartiers désindustrialisés : des usines ou ateliers désaffectés vendus à prix ultra-compétitif et ensuite transformés en vastes logements. Et ça marche aussi à la campagne : une grange ou une ancienne étable peuvent devenir de très jolies maisons !

    Évidemment, la rénovation elle-même a un coût qu’il faut prendre en compte dans votre budget global, et qui ne sera pas le même si vous partez d’un local industriel tout béton mal isolé, d’un commerce en rez-de-chaussée ou d’un cabinet médical situé dans un immeuble.

    2 Quelles questions se poser avant d’acheter ?

    Si vous envisagez d’acheter un local en vue de le convertir en habitation, vous devez vous assurer de la faisabilité juridique, technique et financière de votre projet.

    Au niveau de la loi

    • Si le bien est en copropriété, le règlement autorise-t-il ce type de conversion ? Attention, pour effectuer les travaux, vous devrez obtenir l’autorisation à l’unanimité des copropriétaires. Ce qui peut en soi être un véritable défi car il n’est pas toujours possible d’assurer en amont l’obtention de ce sésame.
       
    • Si la commune est dotée d’un PLU ou d’un plan similaire (POS, etc.), celui-ci autorise-t-il les conversions de locaux professionnels en habitation ? Si oui, dans quelles conditions ? Renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie pour consulter le PLU et vérifier les démarches exigées localement pour ce type de projet.

    Au niveau du coût

    • Quels sont les raccordements existants, ceux qui ont besoin d’être créés, est-ce réalisable et à quel coût ?
       
    • À combien s’élève le coût total de la conversion, en incluant les travaux, l’évolution des impôts locaux liés au changement de destination (voir plus bas), le recours éventuel à un architecte, les raccordements, etc.

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    Bon à savoir

    Qu’est-ce qu’un PLU ?

    Le PLU (Plan local d’urbanisme), est un outil communal ou intercommunal de planification urbaine. Il s’agit d’un document qui regroupe tous les plans, les contraintes et préconisations d’aménagement et de construction sur un territoire donné, notamment « l’affectation des zones et la destination des bâtiments, les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères, les équipements et les réseaux. » (1) Tout particulier ou professionnel souhaitant obtenir un permis de construire ou changer la destination d’un local doit donc s’y référer pour s’assurer que son projet est conforme au PLU (consultable en mairie et souvent sur Internet). En l’absence de PLU (celui-ci n’étant pas obligatoire), il est conseillé de se renseigner en mairie préalablement à toute demande de permis de construire.

    3 Qu’est-ce le changement de destination ?

    En France, tout bâtiment est lié juridiquement à l’un des cinq usages prévus par la loi : habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, équipements d’intérêt collectif ou encore activités secondaires et tertiaires. La destination influe notamment sur le calcul de l’impôt foncier, de la taxe d’habitation et de la contribution économique territoriale (CET, ex-taxe professionnelle).

    Tout changement d’usage doit donc faire l’objet d’une déclaration qui va entraîner des modifications du régime fiscal des lieux. La demande de changement de destination est gratuite et se fait via un formulaire téléchargeable, à remplir et à remettre ou envoyer aux services cadastraux de la commune où est situé votre local dans un délai de trois mois suivant la réalisation des travaux.

    4 A-t-on besoin d’un permis de construire ?

    Oui, si les travaux prévoient une modification de la structure porteuse du bâtiment ou de la façade. Dans les autres cas, une simple déclaration préalable de travaux auprès de la mairie suffit (mais elle est nécessaire). Le dossier de demande est composé d’un formulaire téléchargeable et des différentes pièces justificatives exigées en fonction des cas. Le tout est à déposer à la mairie, qui s’accorde un délai de réponse d’environ deux mois (2).

    Si vous prévoyez aussi de faire une extension, vous devez faire une autre demande de permis de construire selon les modalités prévues par votre la loi (cela dépend notamment si la commune est dotée d’un PLU ou pas, de la surface et de la nature de l’extension). Attention, si l’extension porte à plus de 150 m2 la surface de plancher de l’habitation, vous aurez l’obligation de faire appel à un architecte (et donc des frais à prévoir).

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    L’Essentiel de l’article

    • Il est possible de convertir des locaux professionnels en logement sous certaines conditions.
    • La copropriété doit autoriser la conversion.
    • Le propriétaire doit faire une déclaration préalable ou obtenir un permis de construire.
    • Il doit ensuite faire une déclaration de changement de destination du local.

    (1) Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, « Plan d’urbanisme intercommunal (PLUI) et Plan local d’urbanisme (PLU) », 2015.
    (2) Service Public, « Permis de construire », 2018.
  • Comment protéger ses enfants en cas de décès ?

    Comment protéger ses enfants en cas de décès ?

    1 La donation simple : un coup de pouce fiscal non négligeable !

    Sachez qu’au cours de votre vie, si vous souhaitez commencer à protéger vos enfants en cas de décès, vous pouvez leur donner de l’argent mais aussi des biens meubles (voiture, tableau, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…). Chaque parent a la possibilité de donner la somme de 100 000 euros tous les quinze ans à ses enfants sans payer de droits de donation. En tant que couple, il est donc possible de transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros en exonération de droits. Cette somme peut être versée en une seule ou plusieurs fois au cours de cette période. Un coup de pouce fiscal fort intéressant auquel on peut ajouter une donation familiale de 31 865 euros tous les 15 ans dès lors que les enfants sont majeurs et que vous avez moins de 80 ans. En tout état de cause, pensez à déclarer cette donation aux impôts car en cas d’oubli, le délai de 15 ans ne court pas.

    En cumulant les donations classiques et ces dons familiaux d’argent soumis à un montant maximum de 31 865 euros (ces derniers peuvent être consentis en espèces, chèque ou virement), il est donc possible de faire une donation de 131 865 euros tous les quinze ans à ses enfants sans être taxé.

    « Au-delà de cette somme, des droits de donation s’appliquent. Le barème varie de 20 à 45 % », explique maître Nathalie Cozigou-Suhas.

    La notaire met cependant en garde contre certaines mauvaises surprises :

    « Imaginons le cas d’un couple qui donne à ses enfants 50 000 euros chacun. L’un d’eux achète un appartement grâce à cet apport. Le second dépense la somme au fil des ans. Au moment du décès des parents, si l’appartement de la fille a doublé de valeur (et vaut 100 000 euros), la sœur devra dédommager son frère de 25 000 euros pour compenser la plus-value qu’elle a réalisée sur l’appartement. Il s’agit d’une règle de droit civil qui s’ajoute au droit fiscal et on a tendance à l’oublier trop souvent. C’est la raison pour laquelle on encourage toujours nos clients à privilégier une donation-partage. La donation-partage consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Les deux parents peuvent ainsi consentir conjointement une donation-partage pour transmettre des biens personnels et des biens communs (donation « conjonctive ») », conclut la notaire.

    Les sommes transmises dans le cadre d’une donation-partage sont figées au jour de la donation, sans tenir compte d’une éventuelle plus ou moins-value intervenant entre cette date et la date du décès. Si les donations simples ont déjà été faites aux enfants, on réintègre les sommes versées par voie d’une donation-partage. Cela occasionne le paiement d’un droit de partage, égal à 2,5 % de la valeur du bien évalué au jour de la donation-partage. Mais qui évitera bien des difficultés par la suite… Cette donation fait l’objet d’une signature en présence des enfants chez le notaire.

    2,3

    Un ménage bénéficiant d’une donation avant 35 ans présente une probabilité d’achat immobilier 2,3 fois plus importante que le même ménage n’ayant pas profité d’une transmission.*

    2 Le testament : pour désigner un tuteur pour vos enfants

    En cas de décès d’un des parents c’est le parent survivant qui a la charge de l’éducation et de la gestion des biens des enfants mineurs. Si les deux parents disparaissent en même temps, ce sont les grands-parents, s’ils sont en capacité mentale et physique d’assumer cette charge, qui deviennent les tuteurs des enfants. Via un testament, vous pouvez prévoir la ou les personne(s) de confiance à qui vous souhaitez que la garde de vos enfants soit confiée. Il est possible de désigner un membre de la famille mais aussi un parrain ou encore un ami. Le juge aura néanmoins un droit de regard sur cette décision.

    « Il est important d’expliquer par écrit les raisons de ce choix, de mentionner le lien que l’enfant a créé avec cet adulte, les nombreuses vacances passées ensemble, les valeurs communes que vous partagez avec cette personne. Cela aidera le juge à valider cette décision », conseille Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.

    Il est conseillé d’écrire un testament par parent. Cela permet d’envisager la situation où l’un des parents survivrait à l’autre mais décéderait avant la majorité des enfants.

    Le testament permet aussi de mentionner à qui vous confiez la jouissance de vos biens tant que vos enfants sont mineurs. Beaucoup de sites proposent l’enregistrement d’un testament en ligne mais ces sites ne vérifient pas la conformité du document. Enregistrer un testament chez le notaire permet d’être conseillé par un professionnel, de valider la vérité juridique du document et surtout que l’acte soit enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés, accessible à tous les notaires de France.

    Il est aussi possible de rédiger un testament chez le notaire en vue de protéger un majeur vulnérable et de prévoir ainsi un mandat de protection future pour autrui. La personne désignée aura alors la charge affective et matérielle de l’adulte majeur handicapé. Attention, ce mandat doit obligatoirement faire l’objet d’une signature chez le notaire.

    À savoir

    À l’heure actuelle, les abattements applicables aux donations-partages se renouvellent tous les quinze ans (100 000 euros par enfant et par donateur).

    3 Aider un enfant à un moment clé, une possibilité !

    Un de vos enfants a besoin d’un coup de main pour s’acheter un appartement ? D’une aide pour financer les études de son enfant ? Rien ne vous empêche de l’aider à un moment précis de sa vie. Si vous ne voulez pas l’avantager par rapport aux autres héritiers, vous pouvez lui faire une donation « en avancement de part successorale ». Ce coup de pouce financier sera alors déduit de sa part d’héritage à votre décès. Attention cependant à la difficulté évoquée plus haut : si l’enfant investit la somme dans un achat immobilier, il sera comptable de la plus-value conférée à son patrimoine par son investissement vis-à-vis des autres héritiers.

    À l’inverse, si vous voulez favoriser un enfant par rapport aux autres, il faut lui faire une donation « hors part successorale » (aussi appelée « préciput »). Ce que vous donnez lui est alors attribué en plus de sa part normale d’héritage. Le notaire devra alors l’indiquer dans l’acte. Veillez cependant à ne pas être trop généreux. En effet, vos enfants vont recueillir leur réserve, cette part minimale de votre héritage dont vous ne pouvez pas les priver. Car en France, il est impossible de déshériter ses enfants. La différence appelée « quotité disponible » peut être léguée à la personne de son choix voire même à un enfant en particulier.

    4 Gare aux transmissions anticipées

    Certains parents très prévoyants décident de transmettre une partie de leur patrimoine de leur vivant à un mineur. Dans ce cas, il s’agit d’une donation avec réserve d’usufruit. Cela permet au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l’utiliser et d’en percevoir les loyers) tout en réalisant la transmission de son patrimoine.

    « Il faut cependant savoir que si vous souhaitez finalement vendre votre bien, vous devrez obtenir l’accord du juge des tutelles si l’enfant est mineur et de l’enfant lui-même s’il est devenu majeur… Cela peut poser de nombreux désagréments et il vaut mieux y penser avant », avertit Maître Couzigou-Suhas.

    Au décès, les enfants qui ont reçu une donation du vivant de leurs parents n’ont rien à payer au titre des droits de succession même si leur père ou leur mère s’était réservé l’usufruit du bien de leur vivant. Cet usufruit s’éteint sans frais au décès des parents.

    Une donation n’est jamais un acte anodin et ne doit pas être effectuée dans un seul but fiscal.

    Maître Couzigou-Suhas

    L’Essentiel de l’article

    • Chaque parent peut faire une donation de 100 000 euros tous les quinze ans à chacun de ses enfants sans avoir à payer de droits de donation.
    • La donation-partage est très sécurisante car elle ne peut pas être remise en question, ni réévaluée, à l’ouverture de la succession du donateur.
    • Si l’un de vos enfants a besoin de votre aide financière au cours de sa vie, vous pouvez lui faire une donation « en avancement de part successorale ». Elle sera prise en compte au moment de la succession et vos autres enfants ne seront pas défavorisés.

    * Insee, « Inégalités de patrimoine entre générations : les donations aident-elles les jeunes à s’installer ? », 2014

  • Quelles démarches administratives effectuer en cas de décès dans la famille ?

    Quelles démarches administratives effectuer en cas de décès dans la famille ?

    1 Le jour du décès ou sous 24 heures

    • Suite au constat du décès par un médecin, vous devez le déclarer au service d’état civil de la mairie du lieu de décès sous 24 heures – hors dimanche et jours fériés, muni du certificat de décès, d’une pièce d’identité du défunt et de la vôtre. Si le décès survient dans un hôpital ou en maison de retraite, l’établissement se charge de ces démarches.
       
    • Si le défunt avait souscrit une assurance obsèques, appelez l’organisme en question : selon le contrat souscrit, il versera au bénéficiaire le capital prévu pour l’organisation des funérailles (1) ou à l’entreprise de pompes funèbres choisie le montant prévu pour l’organisation des obsèques (2). Il pourra vous accompagner dans la préparation des obsèques.

    Chiffres-clés

    Pour leurs propres obsèques, 63 % des Français souhaitent une crémation contre 37 % une inhumation.
    71 % des Français sont attachés à la tenue d’une cérémonie qu’ils s’agissent de funérailles religieuses ou civiles.*

    2 Entre 24 heures et 6 jours après le décès

    • L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu au minimum dans les 24 heures suite au décès et au maximum 6 jours après (hors dimanches et jours fériés). Si le défunt n’a pas souscrit de contrat obsèques, renseignez-vous sur les dernières volontés qu’il aurait pu transmettre par oral ou par testament. La loi oblige à respecter les volontés du défunt pour l’organisation de ses obsèques.
       
    • Si un contrat obsèques avait été souscrit (auprès d’un assureur, d’une banque ou d’un opérateur de pompes funèbres), vérifiez quelles options il comportait. Certains prennent en charge l’organisation des obsèques (2), d’autres versent la somme requise (1).
       
    • Choisissez une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques (sauf si le contrat d’assurance obsèques souscrit par le défunt en désigne déjà une). La liste des entreprises habilitées est disponible à la mairie ou auprès de l’hôpital de chaque commune. Il est conseillé de demander plusieurs devis en guise de comparaison. Si vous avez un doute ou une question sur un devis, n’hésitez pas à contacter l’AFIF : l’Association française d’information funéraire (01 45 44 90 03, coût selon opérateur).
       
    • Sachez que depuis une loi de 2013 (3), il est possible de prélever jusqu’à 5 000 euros sur le compte du défunt pour financer les obsèques, même si ses comptes sont bloqués suite à la déclaration du décès. Cette demande peut être faite par toute personne s’occupant des obsèques du défunt par simple courrier accompagné de la facture des obsèques.
       
    • En cas d’inhumation, si le défunt n’a pas de caveau de famille et qu’il n’avait pas acquis de concession, contactez la mairie de la commune où il souhaitait être enterré. La loi impose à la mairie de concéder une sépulture aux résidents de la commune, ainsi qu’aux personnes décédées dans la commune. Pour pouvoir être enterré dans la commune de votre choix, vous devez acquérir une concession funéraire.
       
    • Si le défunt a choisi une crémation, la mairie délivre une autorisation de transport du corps. Ces démarches sont effectuées par le service des pompes funèbres. Suite à l’incinération, les cendres sont recueillies dans une urne. Celle-ci peut rester au crématorium durant un an au maximum, puis vous aurez le choix de la déposer dans un cimetière, de disperser les cendres en pleine nature (cela nécessite une autorisation de la mairie du lieu de naissance du défunt), ou d’inhumer les cendres dans une sépulture privée. En revanche, la loi vous interdit de garder les cendres dans votre logement ou de les disperser dans votre jardin (4).
       
    • Pensez à envoyer un certificat de décès à l’employeur du défunt. Vous avez ainsi droit au versement des sommes dues (salaire, épargne salariale, etc.) pour un solde de tout compte. Dans certaines entreprises, il existe un organisme de prévoyance complémentaire ou une garantie en cas de décès propre à la société – donnant droit à des aides ou prestations (capital frais d’obsèques, rente, etc.). Si le défunt était chômeur, prévenez le Pôle emploi (5). Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé. La somme est versée en une seule fois. Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait le défunt, soit environ quatre mois d’allocations chômage.

    3 Dans les 15 jours

    • Avertissez la banque du décès afin que les comptes soient bloqués. Seul le compte joint restera accessible au conjoint.
       
    • Si le défunt possédait des biens immobiliers, s’il a effectué une donation entre époux, s’il avait rédigé un testament ou encore s’il était marié sous le régime de « communauté », un rendez-vous chez un notaire est indispensable. Seul le notaire est alors habilité à gérer la succession. Dans le cas contraire, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. En revanche, vous aurez besoin de documents pour prouver votre qualité d’héritier (pour clôturer les comptes bancaires et obtenir leur solde par exemple). En cas de succession inférieure à 5 000 euros, une attestation signée par tous les héritiers permet de démontrer la qualité d’héritier. Au-delà de cette somme, un acte de notoriété, qui atteste votre statut d’héritier et de la proportion des biens qui vous est due, doit être rédigé par un notaire. Mais ce document n’implique pas qu’il s’occupe de la succession. Le notaire peut être chargé de rédiger simplement l’acte de notoriété si la succession ne comprend pas de biens immobiliers, ni de testament. Mais dans la mesure où il faut déjà savoir si la succession est ou non supérieure à 5 000 euros, en général, le notaire qui a évalué la succession rédige tous les actes qui y sont liés et s’occupe de l’intégralité du règlement de la succession. Dès que l’acte de notoriété a été régularisé chez le notaire, celui-ci inscrit l’existence de cet acte en marge de l’acte de décès du défunt, ce qui permet de connaître le nom du notaire en charge de la succession.
       
    • Envoyez une copie de l’acte de décès à la Sécurité sociale ou à la caisse d’assurance santé, à la complémentaire santé et à la (ou aux) caisse(s) de retraite du défunt. Si la pension n’a pas déjà été versée, celle-ci sera bloquée jusqu’à la demande des héritiers. Si vous êtes le conjoint survivant, et remplissez les critères de réversion, pensez à remplir le dossier de demande. Pensez également aux caisses de retraite complémentaire.
       
    • Si vous avez moins de 55 ans et vous retrouvez sans ressource suite au décès de votre conjoint, vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation veuvage de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) si celui-ci a cotisé au régime général. Cette aide est attribuée durant deux années. Pour en bénéficier, vous devez remplir de nombreuses conditions détaillées ici.
       
    • Si une assurance vie avait été souscrite, vous pouvez récupérer les fonds sur simple demande. Mais il faudra constituer un dossier dont les pièces demandées varient d’un assureur à l’autre. L’assureur se chargera de vous fournir la liste des pièces nécessaires au versement des capitaux. Si vous pensez être concerné mais ne retrouvez pas le document, vous pouvez contacter l’Agira, Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Cet organisme recense les bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Pour cela, il faut adresser un courrier à l’Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75 431 Paris, Cedex 09, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat d’assurance vie et en indiquant, le cas échéant, le lien de parenté qui vous unit à lui.

    4 Au cours du premier mois

    • Si la succession est gérée par un notaire, il vous convoquera pour signer l’acte de notoriété. C’est son étude qui s’adressera aux banques pour que les héritiers perçoivent leurs versements. Parfois, un inventaire mobilier peut être réalisé.
       
    • Pensez à avertir les organismes d’abonnement (électricité, eau, téléphone, salle de sport…).
       
    • Si le défunt était locataire, n’oubliez pas de mettre fin au bail. Si vous étiez marié ou concubin, il est possible de demander le transfert du bail à votre nom. Vous avez le droit d’occuper l’appartement pendant une durée d’un an (en honorant le loyer et en demandant le remboursement de la part du loyer du défunt aux autres héritiers). Si le défunt était propriétaire (ou copropriétaire), vous pouvez aussi continuer à occuper le logement pendant un an. Mais au terme de l’année, vous devrez verser une indemnité aux autres héritiers.
       
    • Avertissez les organismes de crédit du décès. Si une assurance décès avait été souscrite, il faudra remplir un dossier pour la faire intervenir. L’organisme d’assurance peut exiger un certificat médical mentionnant la cause du décès. L’assurance décès protège votre famille en cas de coup dur. Certaines assurances emprunteur proposent la prise en charge du remboursement de votre prêt immobilier en cas de décès. Renseignez-vous sur les conditions du contrat souscrit par le défunt.
       
    • En fonction du contrat souscrit par le défunt, vous pourrez aussi être aidé dans les démarches administratives par une personne qui se déplacera à votre domicile ou encore bénéficier d’une aide au nettoyage et au déménagement du logement du défunt. Enfin, sachez aussi qu’une assistance psychologique est aussi proposée dans certains cas.

    5 Au cours des 6 premiers mois

    • Pensez à déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l’administration fiscale à l’occasion de la campagne fiscale annuelle.
       
    • Dans les 6 mois suivant le décès (en France métropolitaine), vous devez déposer la déclaration de succession au centre des impôts correspondant au domicile du défunt, sauf si vous êtes le conjoint ou l’enfant du défunt et que la succession est inférieure à 50 000 euros.

    En savoir plus…

    Deux sites pour vous aider à y voir plus clair

    • L’AFIF, association française d’information funéraire, vous guide dans vos démarches et analyse pour vous les devis d’obsèques si vous avez l’impression d’être floué (01 45 44 90 03).
    • Le site du Service Public qui vous donne toutes les informations utiles pour agir en fonction de votre lien au défunt.

    Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

    Un contrat d’assurance-vie en déshérence, qu’est-ce que c’est ? La Macif vous éclaire sur ce sujet pour savoir si vous êtes concerné.

    L’Essentiel de l’article

    • La loi oblige à respecter les volontés du défunt pour l’organisation de ses obsèques. Il est donc important de respecter ses souhaits.
    • Les proches peuvent, sous conditions, prélever jusqu’à 5 000 euros sur le compte du défunt pour financer ses obsèques.
    • Si la succession est gérée par un notaire, il vous convoquera dans un délai d’un mois pour signer l’acte de notoriété.

    (1) Les sommes versées au titre du contrat obsèques sont affectées au financement des obsèques à concurrence de leur coût.
    (2) Les sommes garanties peuvent s’avérer insuffisantes pour couvrir la totalité des frais d’obsèques au moment du décès.
    (3) Légifrance, loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires – Article 72.
    (4) Service Public, « Crémation », 2018.
    (5) Service Public, « Décès d’un demandeur d’emploi : qui peut percevoir l’allocation décès ? », 2018.

    * Ipsos, « Pour leurs obsèques, les Français opteront désormais très majoritairement pour la crémation », 2018.

  • Comment protéger son conjoint en cas de décès ?

    Comment protéger son conjoint en cas de décès ?

    1 Pensez à l’assurance décès ou à l’assurance-vie

    Suite à la disparition de son conjoint, le partenaire survivant est souvent confronté à de nombreuses dépenses inattendues. La libération rapide d’un capital est une bonne solution pour l’aider à subvenir à ses besoins ou à ceux de la famille après cette lourde épreuve. Dans cet objectif, deux solutions complémentaires se présentent à vous : la prévoyance (assurance décès) et l’épargne (assurance-vie).

    • Première solution : l’assurance décès. Celle-ci n’est pas un placement financier : elle ne couvre que le décès, ainsi que les obsèques (selon le contrat souscrit), et vous engage à verser une cotisation unique ou périodique. En cas de décès en cours de contrat, le ou les bénéficiaires perçoivent un capital fixe, déterminé à la souscription du contrat. Mais si le risque ne survient pas, vous ne pouvez pas récupérer les sommes versées À noter que généralement, ce contrat ne couvre l’assuré en cas de décès que durant sa période d’activité.
       
    • Deuxième option : l’assurance-vie. Celle-ci vous engage à verser une prime unique ou à l’alimenter au fil des ans par des versements libres. À votre décès, l’assureur versera un capital correspondant aux primes versées, revalorisées à un taux défini contractuellement.

    À savoir

    Depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession pour tous les biens recueillis après le décès. Ceux-ci n’auront donc rien à régler au fisc.

    2 Un testament pour protéger son conjoint

    « Quand on est marié, quel que soit le régime du mariage, si rien n’a été prévu, le conjoint survivant se retrouvera face à un choix : profiter des biens en usufruit durant toute la durée de la succession sans avoir de compte à rendre aux autres enfants ou prendre 25 % de la succession en pleine propriété et laisser le reste aux enfants. Si le défunt avait des enfants d’une précédente union, il n’y a plus d’option, le conjoint survivant a droit à 25 % de la succession en pleine propriété. Le conjoint se retrouve alors en indivision avec les enfants. Et tous les biens du défunt (y compris les biens hérités d’aïeux du défunt) sont concernés. Des enfants d’une première union peuvent alors se voir contraints à partager avec leur belle-mère la maison de leur grand-père… Si le conjoint survivant souhaite rester dans la résidence principale, il peut y rester à vie, mais son occupation sera calculée et viendra en déduction du quart de sa pleine propriété. Autant de situations qui peuvent être très inconfortables surtout quand il s’agit d’une famille recomposée avec des enfants d’une précédente union », souligne Nathalie Couzigou-Suhas.

    D’où l’utilité d’un testament sur mesure !

    Si les partenaires ne sont que pacsés, le conjoint n’est absolument pas protégé. Sans testament, au décès de son conjoint, il aura juste le droit de résider un an dans le logement.

    3 Deux formules pour protéger le conjoint et éviter des heurts familiaux

    Testament pour protéger son conjoint : faire une donation au dernier vivant

    Cette donation (dit aussi « donation entre époux ») porte sur tous les biens que l’époux donateur possédera au jour de son décès. Les enfants ne sont pas déshérités mais les biens sont « gelés » jusqu’au décès du conjoint survivant. En revanche, si le conjoint souhaite vendre un bien, cela doit se faire avec l’accord des enfants qui récupéreront leur part au moment de la vente.

    « Cet acte doit être effectué chez un notaire et coûte entre 400 et 500 € », ajoute Nathalie Couzigou-Suhas.

    Les enfants ne recueillant rien au décès de leur père ou mère, cela peut aboutir, spécialement au sein de familles recomposées, à un sentiment d’abandon et de mise à l’écart des enfants. Il faut avoir à l’esprit que la succession et la transmission ne sont pas que question d’argent et, qu’à cette occasion, c’est souvent le lien de filiation et le sentiment d’appartenance à une famille qui entrent en scène.

    Si la famille est recomposée, la notaire encourage vivement le signataire à rédiger une lettre pour accompagner l’acte afin d’amortir le choc psychologique des enfants de la première union.

    Modifier son contrat de mariage

    Il est possible d’opter pour un régime de communauté plus ou moins élargie, le maximum étant la communauté universelle (qui suppose un contrat de mariage notarié), assortie d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Tout est, dès lors, susceptible de revenir au nouveau conjoint… Cela comprend les biens meubles ou immeubles présents et à venir, acquis par donation ou succession avant, pendant ou après le mariage. Cette clause peut aussi ne concerner qu’un bien, comme la résidence principale.

    « Ce régime de communauté universelle est le plus souvent assorti d’une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, lors du premier décès, le conjoint devient le seul propriétaire de la totalité des biens du couple. Et les enfants ne recevront leur part qu’au décès du second, si celui-ci n’a pas jugé bon de les vendre ou y a été contraint pour assurer sa subsistance… Ce régime est souvent utilisé pour des couples sans enfants d’un certain âge ou ayant des enfants communs. Attention, dans ce dernier cas, les enfants sont pénalisés fiscalement car ils paieront des droits de succession beaucoup plus élevés que si le défunt s’était contenté de signer une donation au dernier vivant. Cette option est à déconseiller lorsqu’un des conjoints a déjà un ou des enfants d’un premier mariage. Car ce ou ces derniers peuvent s’estimer lésés et demander à faire valoir leur réserve héréditaire, en exerçant une action de réduction particulière appelée action de retranchement. Ils peuvent ainsi obtenir le retour à l’équivalent d’une donation au dernier vivant », ajoute Nathalie Couzigou-Suhas.

    Pour des couples plus aisés, pensez aussi parallèlement à consentir à des donations à vos enfants, en vous réservant l’usufruit, réversible sur la tête du conjoint survivant en cas de décès. Cet acte est définitif mais a le mérite de transmettre un bien à son enfant tout en gardant la jouissance sa vie durant. Les droits de succession (ici, de donation) sont payés et il n’y a plus de taxes de transmission à payer sur ce bien par l’enfant au décès. Lorsqu’il y a plusieurs enfants, ne consentez pas des donations isolément mais privilégiez la donation-partage.

    Pour aller plus loin

    Consultez le site des Notaires de France. Vous y trouverez de nombreuses informations utiles et pourrez accéder à un annuaire des notaires de France.
    Profitez d’une consultation téléphonique. Tous les jours de 9 h 30 à 13 h, « Notaires Infos », centre de renseignements téléphoniques des notaires de France, répond aux interrogations des particuliers sur des questions d’ordre juridique. Tél : 0 892 011 012 (service 0,40 euro/min. + prix appel)

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    La Macif vous guide, n’hésitez pas à demander un devis d’assurance décès pour estimer le coût du contrat.

    L’Essentiel de l’article

    • N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un notaire pour faire le point sur votre situation et connaître les alternatives possibles.
    • Dans le cas d’une famille recomposée, anticiper le décès d’un des conjoints est vivement recommandé afin d’éviter les conflits familiaux.
    • Sachez que les testaments ou la « donation au dernier vivant » ne vous engagent pas à vie : ils peuvent être modifiés à tout moment.
  • Assurance-vie : la fiscalité évolue

    Assurance-vie : la fiscalité évolue

    1 L’instauration de la flat tax sur les intérêts

    Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, est désormais en place sur les revenus du capital. Il s’applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2018 sur la part des intérêts issue des versements réalisés après le 27 septembre 2017. Le taux appliqué est de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans et 7,5 % au-delà. À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux, quelle que soit la durée du contrat.

    On distingue trois cas de figure :

    • Pour la part imposable des intérêts ou des plus-values rachetés issus des versements réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017 : celle-ci se fait par l’impôt sur le revenu (IR), ou sur option, à un taux de prélèvement forfaitaire qui dépend de l’ancienneté du contrat. Il est de 35 % pour les contrats de moins de 4 ans (plus 17,20 % de prélèvements sociaux soit 52,20 %), 15 % entre 4 et 8 ans (soit 32,20 % en ajoutant les prélèvements sociaux), et 7,5 % au-delà de 8 ans (soit 24,7 % avec les prélèvements sociaux) ;
       
    • Pour la part imposable des intérêts rachetés, issus des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 :

    Sur les contrats de moins de 8 ans : le PFU de 30 % s’applique sur les intérêts générés. Au moment de votre déclaration d’impôt, vous pourrez soit maintenir le prélèvement forfaitaire unique, soit opter pour l’intégration des intérêts dans vos revenus. L’administration fiscale calculera votre imposition définitive selon votre situation fiscale et vous restituera le trop-perçu sous forme d’un crédit d’impôt ;

    Sur les contrats de plus de 8 ans : l’imposition définitive sera calculée par l’administration fiscale en tenant compte d’un seuil de 150 000 euros (de versements non rachetés depuis l’origine et sur la totalité des contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus). Au-delà de ce seuil, une imposition supplémentaire sur la base d’un taux de 30 % sera due. En deçà de ce seuil, un PFU de 24,7 % s’applique sur les intérêts générés.

    Là encore, vous pourrez choisir au moment de votre déclaration d’impôt d’intégrer les intérêts dans vos revenus, et vous pourrez bénéficier le cas échéant d’un crédit d’impôt.

    L’assurance-vie conserve son principal atout : l’abattement de 4 600 € pour une personne seule (9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) pour les contrats de plus de 8 ans. Seuls les gains dépassant cette somme sont soumis à taxation.

    2 Des abattements préservés en cas de décès

    • La fiscalité reste inchangée en cas de décès. Les capitaux versés aux bénéficiaires sont exonérés de droits de succession jusqu’à 152 500 euros (par bénéficiaire) au titre des primes versées avant 70 ans. Au-delà de cet abattement, ils sont soumis à une taxation (de 20 à 31,25 %) qui reste avantageuse par rapport aux droits de succession.
       
    • Concernant les primes versées après 70 ans, rien ne change : les bénéficiaires paieront les droits de succession sur les primes versées par l’adhérent, après un abattement de 30 500 euros (tous contrats d’assurance vie détenus au nom d’un même assuré confondus).

    3 L’impôt sur la fortune immobilière

    L’assurance-vie n’est soumise au nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l’impôt sur la fortune (ISF) que sur la fraction des fonds en unités de compte qui comprend des actifs immobiliers. Il s’agit en général des parts ou des actions de SCPI ou OPCI, ou de titres de foncières cotées ou non. En clair, selon la nature des fonds sur lesquels votre contrat d’assurance-vie repose, une partie de l’argent que vous avez placé peut rentrer en compte dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

    La fiscalité évolue mais l’assurance-vie reste un placement à privilégier pour la transmission de votre épargne.

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