La rédaction des statuts d’une société
Avant toute chose, la création d’une entreprise demande plusieurs démarches administratives dont la plus importante consiste à rédiger les statuts. C’est un acte juridique qui définit l’organisation d’une entreprise. Il convient de définir les modalités de fonctionnement de la société : comment se prennent les décisions au sein de la société, la répartition des pouvoirs entre les dirigeants, la gestion des conflits possibles entre associés, etc. Vous avez la possibilité d’écrire vous-même les statuts de votre société, mais il est tout de même conseillé de faire appel à un professionnel (un notaire, un avocat ou même un expert-comptable, par exemple), dès lors que la société implique plusieurs associés. Envoyez ensuite cet acte juridique à la CCI (chambre de commerce et d’industrie) de votre région. Cet organisme se chargera ensuite de l’envoyer au greffe, c’est-à-dire au Tribunal de commerce pour que vos statuts soient correctement enregistrés.
1 Vous créez seul votre entreprise
Au moment de vous jeter à l’eau, différents statuts s’offrent à vous.
La SASU : un tremplin pour lancer sa société(1)
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul sur un projet, car la première caractéristique de la SASU, c’est qu’elle ne comporte qu’un seul associé unique. Cela implique que vous êtes votre propre salarié.
Comme, en tant que président, vous êtes assimilé salarié, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale. Vous n’avez donc pas à cotiser au régime de la sécurité sociale des indépendants (l’ex-RSI). Autre point : vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage : vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
La SASU est idéale pour démarrer son activité ou essayer un projet. Elle bénéficie d’une grande souplesse puisque vous pouvez rédiger vos statuts vous-même : nul besoin de faire appel à un expert-comptable, un avocat ou un notaire. De quoi commencer votre activité rapidement !
Quant au capital, il peut être fait d’apports en numéraire (de l’argent, donc, avec un minimum de 1 €), d’apports en nature (des biens meubles, immeubles ou brevets) ou d’apports en industrie (compétences techniques et savoir-faire).
Autoentrepreneur : le statut populaire(2)
Apparu en 2008, le statut d’autoentrepreneur, ou micro-entrepreneur, est un statut aux formalités simplifiées. En effet, il suffit de s’enregistrer sur le Portail Auto-Entrepreneur, une plateforme Internet dédiée.(3)
Ce statut ne permet pas d’embaucher. Il peut, en revanche, vous permettre d’exercer plusieurs activités à la fois. Vous pouvez par exemple être autoentrepreneur et salarié, mais aussi fonctionnaire, demandeur d’emploi, étudiant ou même retraité. Attention tout de même à ce que votre activité indépendante n’entre pas en conflit d’intérêts avec votre autre profession.
Avec ce statut, vous n’êtes pas obligé de faire un apport en capital pour lancer votre entreprise. Sachez aussi que vous n’avez pas à facturer la TVA. Vos tarifs, plus bas, pourront donc intéresser de potentiels clients. Un véritable atout !
Autre particularité : le régime fiscal. Le micro-entrepreneur paye un impôt forfaitaire qui comprend l’ensemble des cotisations sociales : assurance maladie, CSG, allocation familiale, retraite de base et complémentaire, indemnités journalières, régime invalidité et décès. Ce forfait est calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise de façon mensuelle ou trimestrielle. Si ce chiffre d’affaires est nul, il n’y a pas de prélèvement.(4)
La particularité de ce statut, c’est que votre chiffre d’affaires est limité selon votre domaine d’activité. Par exemple, si vous exercez une profession libérale ou une prestation de service commerciale ou artisanale, vous ne devez pas dépasser un chiffre d’affaires de 70 000 euros hors taxes par an. Si vous dépassez cette somme, deux années de suite, vous basculez dans la catégorie « entreprise individuelle ».(5) Le statut d’autoentrepreneur peut donc apparaître comme une très bonne solution pour se lancer sur un marché et tester sa rentabilité commerciale. En cas de succès, vous n’aurez qu’à faire évoluer votre statut.
L’EURL : le statut le plus sécurisant(6)
Si, pour vous, la création d’entreprise est une marche en solitaire, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme qui s’adaptera à votre projet puisque ce statut ne demande aucun associé.
Le régime fiscal est avantageux : vos cotisations sociales sont calculées sur la rémunération que vous vous versez, et non sur votre chiffre d’affaires. Si vous échouez, votre responsabilité est limitée, comme son nom l’indique. Cela signifie que seul le montant que vous aurez investi à la création de votre projet peut être saisi.
Le seul hic sera pour vous d’aller au bout de multiples formalités nécessaires pour créer votre EURL : vous devrez rédiger les statuts, demander une publication d’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales et l’inscrire au registre du commerce. Entre l’immatriculation et le dépôt au registre du commerce, vous devrez compter en moyenne 240 euros.
Si, dans un second temps, vous souhaitez vous associer, vous pourrez opter pour le statut de SARL facilement.
L’EIRL, le statut le plus simple(7)
Vous pouvez créer seul votre entreprise avec le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Néanmoins, votre commerce ne sera pas considéré comme une entreprise. Effectivement, sachez que même si on la nomme « entreprise », l’EIRL n’est pas considérée comme une entité sur le plan juridique. C’est plutôt un prolongement de vous-même, de votre projet inscrit à votre nom.
Les formalités de création sont donc simplifiées par rapport à l’EURL : au lieu d’une immatriculation, vous devez simplement demander une déclaration d’affectation de patrimoine au registre du commerce et des sociétés. Dans cette déclaration, on dresse les biens de fonctionnement de l’activité que vous distinguerez de votre patrimoine personnel. Si vous subissez un jour des problèmes financiers, vos biens personnels seront ainsi protégés.
En plus, vous pouvez choisir un régime fiscal : impôts sur les revenus ou sur les sociétés ! Vous décidez de cette façon si vous voulez être imposé sur votre capital ou sur les bénéfices nets de votre commerce.
Attention, tout de même, si vous décidez un jour de vous associer, il faudra quitter cette forme juridique. Les perspectives d’évolutions sont moindres avec ce statut qu’avec l’EURL.
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2 Vous créez votre entreprise avec un ou plusieurs associés
La SARL : le statut le plus répandu(8)
La société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée au minimum de deux associés (et 100 maximum !). Ce statut présente plusieurs avantages. Tout d’abord, l’activité peut être lancée avec peu de capitaux de départ (le montant minimum étant de 1 euro). Ensuite, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé. En cas de faillite, les créanciers ne pourront saisir que les biens de la société, pas ceux des associés.
La création d’une SARL requiert des démarches assez strictes :
- rédaction des statuts : il est conseillé de les faire rédiger par un expert (notaire, avocat ou expert-comptable) ;
- immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (compléter le formulaire M0) avant de l’expédier au CFE (centre de formalités des entreprises) de votre département ;
- publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales disant qu’une nouvelle SARL vient d’être constituée.
Certaines professions ne peuvent pas choisir ce statut. C’est notamment le cas des professions judiciaires, juridiques ou de la santé (sauf pharmaciens). Ce statut convient en revanche aux commerçants, artisans, industriels et professions libérales.
40 %
des entreprises créées sont des SARL.(8)
Qu’est-ce que le principe de responsabilité limitée ?
Ce concept consiste à limiter votre responsabilité financière aux montants de vos investissements au sein de l’entreprise. En cas de faillite ou défaut de paiement, ce sont les biens de l’entreprise et les investissements qui seront impactés et non vous personnellement.
La SAS : le modèle des start-up(9)
De par ses avantages juridiques et sa grande souplesse de fonctionnement, c’est le modèle le plus avantageux pour les start-up ! En effet, vous êtes libre, avec vos associés, de rédiger les statuts et donc le mode d’organisation de votre entreprise à votre guise. Les fondateurs peuvent par exemple fixer les conditions d’entrée et de sortie dans la société via des clauses d’agrément (les associés doivent voter à l’unanimité pour faire entrer de nouveaux associés), ou encore mettre en place une clause d’inaliénabilité avec ses investisseurs, de manière à les assurer du lien qui les unit.
Il est conseillé de demander l’expertise d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable pour que ces statuts soient rédigés avec le plus grand soin. Pour finaliser la création de votre entreprise, il vous faudra également l’immatriculer au CFE (centre de formalités des entreprises) de votre département et publier une annonce de légale dans un Journal d’Annonces Légales.
Aucun capital minimal n’est demandé pour une SAS, mais les actionnaires peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Tout comme l’EURL et la SARL, ce statut limite la responsabilité au montant de vos apports en capital.
L’Essentiel de l’article
- SASU, autoentrepreneur, EURL et EIRL : des statuts pour être le seul dirigeant de votre entreprise.
- Pour s’associer, optez pour la SARL ou la SAS.
(1) Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées », 2018.
(2) Service Public, « Devenir micro-entrepreneur », 2018.
(3) Portail Auto-Entrepreneur, « S’informer sur le statut ».
(4) Service Public, « Imposition du micro-entrepreneur », 2018.
(5) Service Public, « Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ? », 2018.
(6) Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution », 2018.
(7) Service Public, « Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) », 2018.
(8) Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible », 2018.
(9) Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports », 2017.
* Dans les conditions et limites fixées au contrat.
