Étiquette : Handicap

  • Le PAVE pour une ville plus accessible : c’est obligatoire !

    Le PAVE pour une ville plus accessible : c’est obligatoire !

    Depuis la loi sur le handicap de 2005, toutes les communes de plus de 1 000 habitants sont tenues de faciliter le quotidien et la mobilité des personnes en situation de handicap.

    Elles doivent pour cela mettre en place un Plan de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics (PAVE). La réalisation de ce PAVE incombe aux municipalités.

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  • Le permis de conduire des personnes en situation de handicap est soumis à avis médical

    Le permis de conduire des personnes en situation de handicap est soumis à avis médical

    Certains handicaps sont incompatibles avec la conduite ; il est donc important de passer un examen préalable en s’adressant à la commission médicale préfectorale.

    Si l’avis du médecin agréé est favorable, un permis aménagé pourra être envisagé.

    Renseignez-vous sur les démarches nécessaires et les aides possibles sur le site du Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap : ceremh.org

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  • Qu’est-ce que l’épargne handicap : 5 choses à savoir

    Qu’est-ce que l’épargne handicap : 5 choses à savoir

    1 De quoi s’agit-il ?

    Techniquement, l’épargne handicap est un dispositif appliqué au contrat d’assurance-vie. Il est spécifiquement réservé aux personnes en situation de handicap.

    2 Y ai-je droit ?

    Pour pouvoir en bénéficier, il faut réunir certaines conditions :

    • être atteint d’un handicap au jour de l’adhésion ;
    • être dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ;
    • ne pas avoir liquidé ses droits à la retraite.

    14 millions de Français sont en situation de handicap*.

    3 Quel avantage fiscal ?

    • Une réduction d’impôt égale à 25 % des versements bruts de frais de l’année d’imposition sous conditions.
       
    • Une imposition aux prélèvements sociaux plus limitée ; les intérêts annuels du fonds en euros ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

    5 Comment en bénéficier ?

    C’est simple : en ouvrant un contrat d’assurance-vie et en adressant les justificatifs adéquats à l’assureur au moment de l’adhésion.

    L’Essentiel de l’article

    • L’épargne handicap est réservée aux personnes en situation de handicap et dans l’impossibilité de travailler dans des conditions normales d’activité.
    • Il permet une réduction d’impôt à hauteur de 25 % des primes versées.
    • La réduction est accordée à condition de détenir un contrat actif pendant au moins six ans.

    *Source : Handicap.gouv.fr, Publication Drees : Le handicap en chiffres – édition 2024