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  • Immobilier : conseils et infos pour louer durablement votre bien vide en toute sérénité !

    Immobilier : conseils et infos pour louer durablement votre bien vide en toute sérénité !

    1 Informer sur la surface

    La Loi Boutin (ou loi MLLE) impose de mentionner la surface habitable de toute location destinée à usage de résidence principale. Cette mesure comprend la surface de plancher construite (avec plafond d’au moins 1,80m), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, etc… Sont également exclus les dépendances, loggias, terrasses, combles non aménagés, remises, etc. Il ne faut pas la confondre avec la loi Carrez bien connue des copropriétaires.

    2 Proposer un minimum de confort

    Tout logement destiné à la location doit respecter des critères de confort et de sécurité appelés aussi critères de décence, qui sont fixés par décret (1). En voilà les principes : surface habitable supérieure à 9 m² et volume habitable supérieur à 20 m3, luminosité naturelle suffisante, présence de chauffage, d’eau potable, d’un espace cuisine et de sanitaires. Aucun matériau ni installation ne doivent être un risque pour la santé du locataire.

    Les studettes doivent disposer d’au moins un coin cuisine. Les sanitaires (bain ou douche, WC) peuvent être extérieurs à la chambre, mais doivent être accessibles facilement. 

    3 Fournir les diagnostics nécessaires

    En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique qui comprend les documents suivants :

    • L’état des risques naturels et technologiques (ERST) qui concerne l’exposition à un ou plusieurs aléas naturels, miniers ou technologiques.
    • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur le degré d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage.
    • Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb.
    • L’état de l’installation intérieure d’électricité, si votre installation a plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et est valable 6 ans. À défaut, il peut être remplacé par une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l’Énergie, si elle a été établie il y a moins de 6 ans.
    • L’état de l’installation intérieure de gaz, si votre installation, ou son dernier certificat de conformité, a plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et est valable 6 ans. À défaut, il peut être remplacé par une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l’Industrie, si elle a été établie il y a moins de 6 ans.

     

    À SAVOIR

    Le diagnostic amiante, obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire a été délivrée avant le 1er juillet 1997, ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique. Mais vous devrez le communiquer à votre locataire sur simple demande de sa part.

    4 Préparer un contrat de location

    Pour louer votre bien (en location vide) la signature d’un contrat de location est indispensable (2). Il doit être établi en autant d’exemplaires que de « parties » (colocataires, caution…). Celui-ci précise les conditions du bail : montant du loyer, des charges, durée du bail, montant du dépôt de garantie… Pour un logement vide, la durée du bail est de 3 ans renouvelable. Toutefois votre locataire pourra donner congé à tout moment en respectant un préavis de 3 mois, ou d’1 mois si votre bien est situé en zone tendue.

    Chiffres-clés*

    • 47 %

      Près d’une location sur deux dans le parc privé concerne un locataire unique.

    • 68 m²

      La surface moyenne des logements loués (parc social et privé).

    • 23 %

      des foyers français sont locataires leur résidence principale auprès d’un bailleur privé.

    5 Établir un état des lieux

    De nombreux modèles d’état des lieux sont disponibles sur le net ou en papeterie. À l’entrée du locataire dans le logement, ils vous permettront de détailler pièce par pièce l’état d’usure de l’appartement, du sol aux plafonds. A la fin du bail, un état des lieux de sortie permettra de vérifier que rien n’a été endommagé. Sachez que seuls les menus travaux de décoration sont autorisés (peinture, moquette, accrochage au mur) mais en aucun cas les travaux de transformation (cloison abattue, changement de fenêtre…).

    6 Demander des garanties

    Pour louer l’esprit tranquille, vous êtes en droit d’exiger :

    • Un dépôt de garantie. Cette somme, qui ne peut excéder un mois de loyer hors charges, est versée par le locataire à la signature du bail. Elle vise à garantir les éventuels loyers impayés mais aussi les réparations dues aux dégradations commises. Sauf en cas de problème, celle-ci doit être restituée dans un délai de 1 mois maximum au locataire après remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée (deux mois dans le cas contraire).
    • Une caution solidaire. Il s’agit d’un document écrit et signé par un tiers et qui acte son engagement à payer le loyer à la place du locataire en cas de défaillance. 
    • Une garantie Visale. Cette caution mise en place par l’État concerne notamment les locataires de moins de 30 ans ou les salariés du secteur privé ou agricole Jusqu’à  6 mois après leur  prise de fonction (hors CDI confirmé),et jusqu’à 6 mois après leur  mutation. Elle joue le rôle d’une caution solidaire, et prend en charge le paiement des loyers et charges locatives en cas de défaillance de votre locataire. En revanche, les étudiants non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas en bénéficier. Plus d’info sur www.visale.fr

    7 Bien s’assurer

    Le locataire doit obligatoirement souscrire à une assurance habitation et vous en fournir une attestation dès la signature du bail.

     En tant que propriétaire, vous n’êtes pas tenu de vous assurer. Il est toutefois vivement conseillé d’opter pour une assurance multirisques habitation (propriétaire non occupant) au cas où votre responsabilité serait engagée (vices de construction, défaut d’entretien ou troubles de jouissance).

     La garantie des loyers impayés (GLI) est aussi un bon moyen pour les propriétaires de s’assurer contre les risques d’impayés et de dégradations. En cas d’absence totale de caution, cette solution peut être envisagée. 

    Vous souhaitez assurer votre logement ?

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    L’Essentiel de l’article

    • Toujours établir un contrat de location.
    • Des  documents obligatoires à fournir au locataire.
    • Exiger des garanties pour se protéger des impayés.
    • Une assurance obligatoire pour le locataire, vivement conseillée pour le bailleur.

    (1) Il faut également consulter le règlement sanitaire départemental qui définit ce qu’est un logement habitable.

    (2) la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location, dès lors les baux de logements loués vides doivent être conforme à l’annexe 1 décret du 29 mai 2015.

    *Insee, 2017

  • 1 million de Français placent leur confiance dans l’épargne solidaire

    1 million de Français placent leur confiance dans l’épargne solidaire

    Vous souhaitez épargner en privilégiant des entreprises éthiques ?

    Grâce à l’épargne solidaire, vous avez l’assurance que votre épargne est (ré)investie dans des activités à utilité sociale ou environnementale relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS).

    Plébiscitée par les Français à hauteur de 1,3 milliard d’euros en 2016, l’épargne solidaire concerne des placements dans des entreprises publiques ou privées ou des fonds monétaires répondant toutes aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) d’investissement socialement responsable (ISR). En 2016, le stock total d’investissements dans ces produits d’épargne solidaire est ainsi porté à près de 9,8 milliards d’euros. Cela a notamment permis de créer ou consolider 49 000 emplois, de reloger 5 500 personnes ou encore de soutenir plus de 100 acteurs du développement économique dans les pays en développement.

    Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en détail :

    • Le critère environnemental

      Il veille à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la gestion des déchets, ainsi qu’à la prévention des risques environnementaux.

    • Le critère social

      Il prend en compte le respect du droit des employés, la formation du personnel, la prévention des accidents et le dialogue social. Il s’assure également que la chaîne de sous-traitance respecte les mêmes standards.

    • Le critère de gouvernance

      Il vérifie l’indépendance du conseil d’administration, la structure de gestion et la présence d’un comité de vérification des comptes.

    Bon à savoir

    L’économie sociale et solidaire (ESS) est composée d’entreprises, d’associations, de coopératives, de fondations ou encore de mutuelles qui concilient activité économique et équité sociale.

    Vous voulez donner du sens à votre épargne ?

    Avec le Livret Solidaire Macif, vous vous engagez à reverser tout ou partie des intérêts de votre épargne à une association.*

    Source : baromètre Finansol-La Croix, mai 2017.

    * Ouverture et fonctionnement soumis à conditions.

  • Comment optimiser sa retraite dès 35 ans ? 3 produits d’épargne sur mesure !

    Comment optimiser sa retraite dès 35 ans ? 3 produits d’épargne sur mesure !

    1 Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) 

    C’est un produit d’épargne à long terme. Il permet aux personnes en activité de se constituer un capital, par des versements programmés ou libres et ayant l’avantage d’être déductibles des revenus imposables (dans la limite d’un plafond fiscal). Dès la retraite, cette épargne est convertie en rente viagère ou est disponible en capital dans la limite de 20 % (par exemple, sur 100 000 euros épargnés, 20 000 euros peuvent être versés en capital, le reste en rente viagère). La rente et le capital sont imposables selon les règles fiscales en vigueur.

    1 376 euros bruts

    C’est le montant moyen des pensions de retraite.*

    2 Le Contrat Madelin, destiné aux indépendants

    Dédié aux entrepreneurs et aux professions libérales, ce contrat d’épargne offre des avantages fiscaux très intéressants : vous pouvez déduire chaque année de votre bénéfice imposable les versements effectués sur votre contrat(1). Il permet également à l’adhérent d’investir, dans le cadre d’un contrat multisupport, parmi plusieurs fonds disponibles pour bénéficier à terme d’une rente viagère(2).

    16 millions

    C’est le nombre de retraités en France en 2015.*

    554 400

    personnes perçoivent l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse (ASV) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).*

    3 L’assurance-vie, l’épargne préférée des Français

    C’est le produit d’épargne préféré des Français. À la fois outil de placement et support de transmission patrimoniale, il permet de faire fructifier son capital à moyen ou long terme, avec une possibilité de rachat en cas de besoin(5). La plupart des contrats sont des contrats multisupports : votre capital est réparti librement entre différents supports d’investissement, selon votre tempérament d’épargnant et votre projet(6)… En cas de décès, la clause bénéficiaire permet de désigner librement le bénéficiaire de votre capital.

    Bon à savoir : points de retraite complémentaire, quèsaco?

    Tout au long de sa carrière, un salarié comptabilise des points de retraite via le versement des cotisations de retraite obligatoires. C’est le nombre total des points acquis qui déterminera le montant annuel de sa future retraite complémentaire.

    L’Essentiel de l’article

    • S’assurer un revenu complémentaire grâce au PERP (plan d’épargne retraite populaire).
    • Bénéficier d’un contrat adapté aux indépendants avec le contrat Madelin.
    • Épargner et transmettre son patrimoine avec l’assurance-vie.

    * Drees, « Les retraités et les retraites », édition 2017.
     

    (1) Dans les conditions et limites fixées par la réglementation fiscale en vigueur.
    (2) Sur les supports en unités de compte, il existe un risque de perte en capital.
    (3) Pour les PEL ouverts à compter du 01/08/2016.
    (4) Sous certaines conditions.
    (5) Dans les conditions et limites fixées au contrat souscrit.
    (6) Sur les supports en unités de compte, il existe un risque de perte en capital.
  • Amour toujours ? Sur 100 mariages, 44 se terminent par un divorce…

    Amour toujours ? Sur 100 mariages, 44 se terminent par un divorce…

    Après le « Oui » s’ensuit parfois le « C’est fini » : en 2016, en France, 230 000 mariages ont été contractés, tandis que 128 043 divorces ont été prononcés.

    De grandes disparités existent selon les régions : les divorces sont ainsi plus fréquents dans le Sud et les Hauts-de-France, mais aussi dans les grandes villes, et notamment à Paris où une union sur deux ne survit pas.

    Que ce soit pour infidélité, jalousie, mésentente ou encore incompatibilité, le risque de divorce connaît un pic durant la cinquième année de mariage. Une décision dont les femmes restent à l’initiative dans la majorité des cas.

    Mais les raisons intimes ne font pas tout. La simplification des procédures, comme ce fut le cas en 2005 ou plus récemment en 2017, amplifie le phénomène. Avec des formalités plus rapides et des procès simplifiés, le nombre de divorces a connu un pic en 2005 avec 155 300 ruptures. Un phénomène déjà observé en 1975, lors de l’introduction du divorce par consentement mutuel dans la loi.

     

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    En cas de divorce, pour votre assurance auto, la Macif prévoit la reprise du bonus pour les deux conjoints !*

    Sources :

    Insee, Divorces en 2016 – Données annuelles de 1070 à 2016

    Insee, 2017.

    * Dans les conditions et limites fixées au contrat souscrit.

  • Rompre un PACS : quelles sont les démarches ?

    Rompre un PACS : quelles sont les démarches ?

    Le pacte civil de solidarité (PACS) peut être dissout pour trois raisons : pour rupture (unilatérale ou conjointe), pour cause de mariage ou encore pour cause de décès. Dans ces deux derniers cas, aucune démarche n’est nécessaire : la rupture du PACS est automatique. Voici la procédure à suivre en cas de rupture.

    1 Rupture de PACS unilatérale

    Démarche

    Le partenaire qui souhaite rompre le PACS n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. L’autre partenaire se doit d’accepter cette décision. Le demandeur doit signifier son souhait de rupture par le biais d’un huissier de justice, lequel en informera le conjoint ainsi que la mairie ou le notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

    Délai

    La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement, après avoir été signifiée par huissier de justice à l’autre partenaire.

    Suite

    En cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte brutale du domicile), le conjoint délaissé peut demander réparation et obtenir auprès du tribunal un droit à dédommagement.

    191 500

    C’est le nombre de PACS conclus en 2016. La même année, plus de 84 700 ont été dissous, selon le ministère de la Justice.

    2 Rupture conjointe du PACS

    Démarche

    Si les deux partenaires sont d’accord pour rompre leur PACS, ils doivent remplir une déclaration conjointe de dissolution (formulaire cerfa n° 15789*01). Ce document est à remettre à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le PACS. Le lieu d’enregistrement de la dissolution doit être le même que celui où a eu lieu l’enregistrement.

    Délai

    Après vérification de la déclaration conjointe par les services concernés, elle est enregistrée et la rupture prend effet immédiatement.

    L’Essentiel de l’article

    • Un PACS peut être rompu à tout moment et sans motifs.
    • La demande de dissolution peut être conjointe ou non.
    • Passer par un huissier de justice est nécessaire pour une rupture unilatérale.
    • Si les deux partenaires sont d’accord, la rupture est immédiate.
  • Comment divorcer ? Les procédures au cas par cas

    Comment divorcer ? Les procédures au cas par cas

    1 Divorce par consentement mutuel contractuel

    Mis en place depuis le 1er janvier 2017, ce nouveau divorce à l’amiable permet d’accélérer la séparation, car il ne requiert pas de passage devant le juge. Chacun des époux se saisit d’un avocat afin d’établir une convention qui consignera toutes les conditions juridiques et matérielles de leur séparation. Une fois la convention rédigée, les parties disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, la convention est contresignée par l’avocat des deux parties, puis déposée chez un notaire qui, après vérification, l’enregistre et lui donne une force exécutoire.

    2 Divorce par consentement mutuel judiciaire

    Même si les deux parties sont d’accord pour divorcer, l’étape judiciaire devient nécessaire si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par un juge. Dans ce cas, le projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce, tant personnelles que patrimoniales, est soumis à l’approbation du juge et les époux peuvent partager le même avocat.

    + de 50 %

    C’est la part des divorces prononcés par consentement mutuel, soit plus de 60 000 par an*.

    3 Divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage

    Appelé aussi « divorce accepté », ce divorce implique une procédure contentieuse. Il s’agit de cas où, bien que les époux soient d’accord pour divorcer, ils n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences pratiques de leur séparation (par exemple, répartition des biens ou garde des enfants). Une première audition par le juge aux affaires familiales pour une tentative de conciliation est alors prévue. En cas de non-conciliation, les époux s’en remettront à la décision de celui-ci et disposeront d’un mois pour faire appel, en cas de désaccord avec le jugement.

    4 Divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

    Ce divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c’est-à-dire que les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Celui des deux qui souhaite divorcer doit établir avec son avocat, preuves à l’appui (par exemple, quittances de loyer) une requête de divorce, qui est déposée au tribunal de grande instance et adressée au juge aux affaires familiales. La procédure est alors identique aux autres procédures en contentieux : première tentative de conciliation, puis décision du juge en l’absence d’accord sur la convention.

    5 Divorce pour faute

    Infidélité, abandon du domicile conjugal, mauvais traitements ou absence d’assistance en cas de maladie peuvent être à l’origine de ce type de divorce. L’époux demandeur présente alors, par le biais de son avocat, une requête au juge, qui en fonction de la situation pourra statuer en urgence.

    Après une tentative de conciliation obligatoire, deux cas sont possibles : soit les époux acceptent le principe de rupture de mariage ou de divorce par consentement mutuel (voir plus haut), soit ils s’en remettent au jugement par contentieux.

    Le divorce et ses effets sont alors établis par le juge aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés si l’époux défendeur a formé une demande reconventionnelle en divorce.

    L’Essentiel de l’article

    • Il existe 5 procédures de divorce.
    • Depuis 2017, passer devant un juge n’est plus obligatoire.
    • Suivant les cas, le couple peut se saisir du même avocat.
    • Une tentative de conciliation est proposée de manière quasi systématique.
    • Infidélité, départ, mauvais traitements peuvent motiver un divorce pour faute.

    Sources : ministère de la Justice, 2015 ; Le Monde, 2016.

  • Les Français épargnent en moyenne 3 200 € chaque année

    Les Français épargnent en moyenne 3 200 € chaque année

    Avec 3 200 euros annuels, l’épargne moyenne des Français les placent en tête des Européens.

    Ils privilégient les produits sans risque comme l’assurance-vie en euros, le PEL (Plan d’épargne logement) et les livrets. Alors que leur nombre est limité à un seul par personne, on ne dénombre ainsi pas moins de 61 millions de livret A en France pour 66 millions d’habitants.

    On compte également 24 millions de LDD (livret développement durable).

    Cette étude a été réalisée grâce aux réponses de 1 000 Français âgés de 25 à 74 ans disposant d’épargne et  autonomes dans leurs décisions d’investissement.
     

    Au final les Français sont de bons épargnants par rapport aux voisins Européens. Cet épargne est quelque chose de stable et régulier, avec une orientation vers des placements sécurisés, liquides via des livrets, mais également à travers l’assurance-vie et ses contrats en euros.

    Insee Première, juillet 2017, n° 1658

    Enquête Investor Pulse de BlackRock, 2015 ; étude Expert Market, 2015.

  • Diagnostics immobiliers obligatoires : la check-list

    Diagnostics immobiliers obligatoires : la check-list

    1 Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

    Ce diagnostic vous permettra de calculer l’énergie qui est consommée dans votre logement d’après une grille de classification, partant de la lettre A de couleur verte, qui indique que votre logement consomme peu d’énergie, à la lettre G de couleur rouge qui indique qu’il est au pic de cette consommation et de l’émission de gaz à effet de serre.

    Les annonces immobilières doivent préciser cette classification depuis le 1er janvier 2011. Pour permettre une plus grande efficacité des analyses de consommation de l’habitat, 60 données sont prises en compte depuis le 1er janvier 2013, au lieu de 30 avant cette date.

    Validité : il doit avoir moins de 10 ans.
    Coût moyen*: de 80 € pour un studio à 160 € pour une maison 5 pièces.

    2 Le diagnostic plomb

    Ce diagnostic concerne uniquement les habitations construites avant 1949. Il est mis en place pour agir contre le saturnisme, une intoxication provoquée par l’utilisation de peintures anciennes qui contenaient du plomb. Si vous souhaitez vendre ce bien immobilier, vous devez impérativement remettre au futur propriétaire le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

    Validité : il doit avoir moins de 1 an si positif ; il est illimité si négatif (ou < 1 mg/cm²).
    Coût moyen* : de 90 € pour un studio à 300 € pour une maison 5 pièces.

    Si vous avez plusieurs diagnostics à effectuer,

    un conseil : adressez-vous au même prestataire afin de bénéficier d’un tarif plus intéressant.

    3 Le diagnostic des risques naturels et technologiques

    Grâce à ce diagnostic, vous savez notamment si votre habitation est située en zone inondable, ou bien si elle est exposée aux risques technologiques. Vous trouverez ces informations dans le plan de prévention des risques que publie votre commune et qui recense les bâtis concernés par ces risques.

    Validité : il doit avoir moins de 6 mois.
    Coût moyen* : il est possible de l’effectuer soi-même. Sinon, comptez entre 20 et 40 €.

    4 Le diagnostic gaz

    Si votre installation a plus de 15 ans, ou si le dernier constat date de plus de 15 ans, un nouveau diagnostic permettra une appréciation de la sécurité de vos installations de gaz. Il devra être remis au futur acquéreur ou locataire.

    Validité : il doit avoir moins de 3 ans.
    Coût moyen* : 110 €.

    5 Le diagnostic électricité

    Si votre installation a plus de 15 ans, ce diagnostic doit être réalisé.

    Validité : il doit avoir moins de 3 ans (1).
    Coût moyen* : de 60 € pour un studio à 140 € environ pour une maison de 5 pièces.

    6 Le diagnostic termites

    Une déclaration préfectorale situe les zones contaminées par les termites. Vous pouvez donc vous renseigner auprès de votre mairie ou de la préfecture : elles pourront vous préciser si le logement est en zone infestée.

    Validité : il doit avoir moins de 6 mois.
    Coût moyen* : de 70 € pour un studio à 180 € pour une maison 5 pièces.

    7 Le diagnostic amiante

    Ce diagnostic est une obligation pour toutes les habitations ayant reçu un permis de construction datant d’avant le 1er juillet 1997. C’est un moyen de certifier de l’absence ou non d’amiante au sein de votre logement, et il concerne aussi bien les parties privatives que communes du bâtiment.

    Validité : illimité si négatif.
    Coût moyen* : de 80 € pour un studio à 150 € pour une maison 5 pièces.

    8 Le diagnostic assainissement non-collectif

    Pour mieux préserver les ressources en eau comme les rivières ou les nappes phréatiques, si votre habitation n’est pas raccordée au tout-à-l’égout, ce diagnostic est à remettre, en cas de vente, au futur acquéreur depuis le 1er janvier 2011.

    Si d’éventuels travaux de mise aux normes de votre système individuel d’assainissement sont à prévoir, l’acheteur aura un délai d’un an pour les effectuer après la signature de l’acte de vente. À noter : seule votre commune peut établir ce diagnostic.

    Validité : il doit avoir moins de 3 ans.
    Coût moyen* : de 80 à 120 € environ selon l’installation.

    9 Le diagnostic loi Carrez

    Ce diagnostic concerne les biens de copropriété, les logements, les commerces ou bien les bureaux de 8m2 au moins, afin de déterminer la surface habitable.

    Validité : illimitée si aucuns travaux n’ont été effectués. À renouveler en cas de travaux.
    Coût moyen* : de 70 € pour un studio à 120 € pour une maison 5 pièces.

    10 Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

    Si votre bien est situé dans dans une zone dite « d’exposition au bruit d’aéroport », ce diagnostic est obligatoire pour permettre à l’acheteur de connaitre l’existence de nuisances sonores aériennes.

    11 Audit énergétique pour logement classé F ou G

    Si vous êtes l’unique propriétaire d’un bien (maison individuelle ou immeuble dans sa totalité) classé F ou G (considéré comme passoire thermique) par le DPE, ce diagnostic doit être remis dès la première visite.

    * Tarifs non réglementés pour tous les diagnostics.

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    Organisme prêteur : Socram Banque.
    La Macif agit en qualité d’Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement pour le compte exclusif de Socram Banque. N° Orias 13005670 (www.orias.fr).

    Source : service-public.fr
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591

    (1) Source : Service public

  • 5 conseils pour bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie

    5 conseils pour bien rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie

    1 Choisissez la clause adaptée à vos besoins

    Il existe deux types de clauses bénéficiaires :

    • La clause standard : elle désigne généralement comme bénéficiaires « le conjoint », « les enfants vivants ou représentés » ou à défaut « les héritiers de l’adhérent ».
       
    • La clause particulière : elle est rédigée sur-mesure, selon vos souhaits. Vous pouvez alors nommer précisément un partenaire pacsé ou concubin, un ou plusieurs membres de votre famille, un ou des amis, une association (si elle est bien en mesure de recevoir des legs ou des dons)…

    À noter : si vous rédigez votre clause sur papier libre, il est indispensable d’adresser à votre assureur-vie l’original, daté et signé.

    2 Désignez le bénéficiaire sans ambiguïté

    Si vous choisissez de rédiger une clause particulière, il est primordial d’indiquer le nom de naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse complète du ou des bénéficiaires. Ainsi, il n’y aura pas de doute pour identifier la bonne personne le moment venu.

    Vous pouvez aussi choisir de désigner vos bénéficiaires par leur qualité, mais à la condition qu’ils soient identifiables au moment du décès (par exemple, mes frères et sœurs, ma mère…).

    1 ménage français sur 3

    détient un contrat d’assurance-vie.**

    3 Précisez la répartition

    Votre clause bénéficiaire peut concerner plusieurs personnes. Sauf indication contraire, celles-ci se partageront les capitaux à parts égales.

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    4 Prévoyez plusieurs rangs

    Si le bénéficiaire vient à disparaître avant vous et que vous n’avez pas défini plusieurs rangs, le capital sera réintégré dans votre succession et sera soumis aux droits de succession. Il est donc très utile de préciser sur votre clause à qui sera versé le capital en cas de décès du bénéficiaire initial.

    Pour vos enfants par exemple, vous pouvez écrire « mes enfants vivants ou représentés ». Cette formulation permet, dans l’hypothèse du prédécès de l’un des enfants, que la part du capital qui devait lui revenir soit versée à ses descendants. Quoi qu’il en soit, terminez toujours votre clause par la mention « à défaut à mes héritiers ». De cette manière, il y aura toujours un ou des bénéficiaires désignés.

    5 Faites évoluer la clause

    Votre situation familiale ou vos objectifs ont changé ? Vous pouvez réviser votre clause bénéficiaire pour l’adapter aussi souvent que vous le souhaitez.

    Seule exception : si un avenant ou un acte d’acceptation du bénéficiaire a été rédigé, la clause ne pourra plus être modifiée sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

    * Sous réserve de la réglementation fiscale en vigueur.

    L’Essentiel de l’article

    • Un ou plusieurs bénéficiaires peuvent être choisis, selon la répartition de votre choix
    • La clause peut être rédigée sur papier libre ou par acte notarié.
    • La mention « À défaut mes héritiers » permet, dans la plupart des cas, la transmission du capital sans droits de succession en cas de décès des bénéficiaires désignés*.

    ** Source : Insee, 2015.
  • Comment préparer son logement pour la retraite ?

    Comment préparer son logement pour la retraite ?

    Avec l’âge, les chutes peuvent avoir des conséquences graves et durables sur la santé et l’autonomie. Pour vous en prémunir, voici quelques aménagements simples ainsi que de bons gestes à adopter pour limiter les risques d’accidents à la maison.

    1 Réaménager son logement

    Dans l’entrée et le salon

    • Évitez les tapis dans et en bas des escaliers. Installez des nez de marche antidérapants et une rampe solide.
       
    • Fixez soigneusement tous les tapis et paillassons (intérieur et extérieur) avec de l’adhésif double-face et vérifiez régulièrement qu’ils ne sont pas glissants.
       
    • Optez pour des ampoules plus éclairantes, y compris dans les couloirs, halls et escaliers. Installez une lampe supplémentaire dans les pièces sombres.
       

    Dans la cuisine

    • Mettez à portée de main tout ce qui sert régulièrement. Si vous devez grimper sur un tabouret pour attraper des ustensiles, une réorganisation s’impose !
       
    • Prévoyez de rénover les sols glissants ou vieillissants : ils doivent être plats, sans trous, ni bosses.
       
    • Si une latte de parquet se soulève ou un carreau de carrelage se brise, faites-les rapidement réparer.
       

    Dans la salle de bain et les toilettes

    • Installez une barre d’appui à la sortie de la douche ou de la baignoire et aux WC.
       
    • Collez des patchs ou un tapis antidérapant dans la douche ou la baignoire. Faites poser des sols (carrelages spéciaux ou moquette) antidérapants.
       
    • Préférez une douche italienne pour éviter de chuter à l’entrée ou la sortie du bac à douche ou de la baignoire. Installez un WC surélevé pour faciliter les mouvements.

    Dans la chambre

    • Si le lit est trop bas, rehaussez-le ou remplacez-le pour un modèle qui permet de s’asseoir et se relever facilement.
       
    • Évitez les descentes de lit.
       
    • Rangez les câbles électriques (lampes de chevet, télé) le long des plinthes.

    Besoin d’aide ?

    À la Macif, avec le contrat Garantie Autonomie, un ergothérapeute évalue les aménagements nécessaires de votre logement*.

     

    2 Comment passer à l’action ?

    Dans tous les cas, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous pouvez faire réaliser un diagnostic par un professionnel, qui vous indiquera les aménagements à réaliser. Enfin, sachez que des aides financières peuvent vous être accordées afin de réaliser les aménagements importants.

    Vous trouverez toutes les informations sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr. N’hésitez pas à vous renseigner également auprès de la mairie de votre domicile, du conseil départemental et du conseil régional.

    71% des accidents de la vie courante, entre 65 et 69 ans, sont des chutes**.

    3 En cas de mobilité réduite

    En cas de perte d’autonomie imposant des déplacements en fauteuil, il peut être envisagé de déménager pour s’installer dans un logement répondant aux normes PMR (personnes à mobilité réduite), qui garantissent une accessibilité maximale : présence de rampes d’accès et d’ascenseur, portes et couloirs permettant de manœuvrer un fauteuil roulant, équipements intérieurs adaptés…(1)

     

    * Dans les conditions et limites du contrat souscrit.
     

    L’Essentiel de l’article

    • Évitez les tapis ou fixez-les avec de l’adhésif double-face
    • Remplacez si possible la baignoire par une douche
    • Installez des sols et des tapis antidérapants dans les escaliers et la salle de bain
    • Veillez à ce que les ustensiles de cuisine du quotidien soient accessibles facilement
    • Assurez-vous que toutes les pièces et couloirs sont suffisamment éclairés

    (1) Source : Santé publique France – EPAC, 2010.
    ** Source : étude INPES, Accidents de la vie courante, Baromètre Santé 2010.