L’ESS, ou économie sociale et solidaire, est un secteur économique émergent en France qui réunit les organisations poursuivant une mission d’utilité sociale comme les associations, les mutuelles, les fondations, les coopératives, mais aussi de nouvelles formes d’entreprenariat. Basées sur l’idée de progrès partagé et de solidarité, elles permettent d’apporter des réponses concrètes et innovantes sur l’exclusion sociale, le réchauffement climatique, la préservation de l’environnement, le maintien de l’emploi, etc.
L’ESS reconnaît 5 formes juridiques
Les associations.
Les mutuelles.
Les fondations.
Les entreprises commerciales d’utilité sociale.
Les coopératives : les SCOP (Sociétés coopératives et participatives) et les SCIC (Sociétés coopératives d’intérêt collectif).
2 Le poids de l’ESS en France
Preuve de son intérêt et de sa pertinence, l’économie sociale et solidaire est un secteur florissant en France, ce qui est loin d’être le cas pour les secteurs plus traditionnels. Parce qu’elles redonnent du sens à leur mission et du pouvoir de décision aux parties prenantes, et qu’elles s’inscrivent dans une logique de développement durable, les entreprises et organisations de l’ESS séduisent en effet un nombre croissant d’investisseurs, de clients et de jeunes talents. C’est un secteur qui connaît une croissance régulière, ce qui est loin d’être la norme dans l’économie française (2) !
25 %
d’augmentation pour le budget de l’économie sociale et solidaire prévue par la loi de financement 2019 (3).
3 L’ESS, créatrice d’emplois inclusifs et variés
Les métiers et les profils de l’ESS
Cette croissance globale du secteur tire tout naturellement l’emploi vers le haut. L’ESS regroupe toutes sortes de métiers. Par exemple, l’ESS représente (4) :
60 % des emplois du secteur de l’action sociale* ;
11 % des emplois de la santé ;
57 % des emplois appartenant au domaine des sports et loisirs ;
30 % des emplois provenant d’activités mutualistes ou financières ;
26 % des emplois liés aux arts et spectacles.
Tous les profils sont concernés, avec un accent mis sur l’accueil des personnes éloignées de l’emploi (chômeurs en fin de droits, personnes sans qualification ou en situation de handicap, etc.) qui représentent 65 000 salariés au sein de 1 200 entreprises d’insertion liées à l’ESS (5). 64 % des emplois sont des CDI à temps complet (4) et 7 % sont des contrats aidés (4). Au total, plus de 2,4 millions de personnes travaillent aujourd’hui dans le secteur, soit 10 % de l’emploi en France (4) !
* L’aide sociale concerne l’aide à l’insertion, aide aux personnes âgées et handicapées, aide sociale à l’enfance, etc.
L’emploi au cœur de la loi ESS
Les effets bénéfiques de l’ESS sur l’emploi sont également liés aux dispositions de la loi du 31 juillet 2014. Parmi ses objectifs, la « loi ESS » vise en particulier à redonner du pouvoir d’agir aux salariés et à créer « un choc coopératif » en développant les SCOP, qui permettent la reprise et la pérennisation d’une entreprise suite à sa cession par les dirigeants aux salariés. La loi prévoit ainsi que pour tout projet de cession d’une PME, les salariés en soient informés en priorité pour leur laisser la possibilité de faire une offre de rachat et de se structurer en SCOP pour préserver l’activité et l’emploi. C’est donc une économie inclusive, qui redonne du sens au travail en mettant la mission et le bien-être des collaborateurs – plutôt que le profit – au cœur de toute prise de décision.
Une loi pour encadrer l’ESS
La loi du 31 juillet 2014 encadre désormais l’ESS : elle donne une définition claire de ses principes et institutionnalise le soutien de son développement. Pour être agréées entreprises de l’ESS et bénéficier des avantages du statut, notamment en termes de financements publics et privés, les organisations doivent donc répondre à certains critères précis :
poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices, par exemple, participer au maintien de l’emploi dans une zone frappée par le chômage ou inclure les populations éloignées de l’emploi ;
encadrer la lucrativité et l’utilisation des bénéfices : ils doivent être principalement réinvestis dans le développement de la structure ;
mettre en place une gouvernance démocratique et participative qui implique les salariés, sociétaires, bénévoles ou adhérents, mais aussi les autres parties prenantes des entreprises comme les clients et les fournisseurs.
Rendez-vous sur la plateforme Diffuz (initiée par Macif) et lancez ou rejoignez un défi solidaire près de chez vous, ou même a distance, de chez vous !
L’Essentiel de l’article
L’ESS ou économie sociale et solidaire regroupe des organisations poursuivant une mission d’utilité sociale.
L’ESS est un secteur très dynamique en France, qui crée de nombreux emplois.
L’ESS est encadrée par la loi du 31 juillet 2014 dont l’un des objectifs est la sauvegarde de l’emploi.
1 Quels sont vos conseils pour vous lancer en tant qu’entrepreneuse ?
Coline Billon : La recette du succès, c’est avant tout une idée originale ! La mienne a germé fin 2015 au cours de la COP21. Je me suis intéressée à la question du gaspillage alimentaire dans les restaurants et les entreprises. J’ai donc planché sur l’idée d’une collecte de ces biodéchets à des fins de compostage pour nourrir les espaces verts alentour. Une collecte qui se ferait à bord d’un vélo remorque. Voilà comment est née La Tricylerie !
Au lancement, j’ai dû vérifier la solidité de ce projet : une idée, ça se teste ! C’est en se confrontant au terrain qu’on mesure son intérêt. Interrogez vos potentielles cibles pour savoir si vous répondez réellement à l’un de leurs besoins. Utilisez des questionnaires en ligne ou prenez des rendez-vous téléphoniques. Ces nombreux feedbacks vous aideront à affiner votre projet. Dans le cas de la Tricylerie, j’avais récupéré les coordonnées (adresses email et numéros de téléphone) de nombreux restaurants et entreprises de la région nantaise.
10 millions
de tonnes de produits alimentaires sont jetées ou gaspillées chaque année en France.*
2 Quels sont vos conseils pour bénéficier d’un bon accompagnement dans votre projet ?
Coline Billon : Il existe beaucoup de structures d’accompagnement (pépinières d’entreprises, incubateurs…) pour les jeunes entrepreneurs. Avant de choisir la vôtre, renseignez-vous en amont sur son adéquation avec votre projet et le contenu de l’accompagnement et son format. Rencontrez et échangez avec les entrepreneurs qui ont déjà bénéficié de cet accompagnement, scrutez les résultats obtenus après leur passage (évolution du chiffre d’affaires, levées de fonds, médiatisation, impact social et environnemental ; etc.). Cela vous aidera à prendre la bonne décision. Attention toutefois à ne pas suivre trop d’incubateurs en même temps ou à démultiplier les accompagnements pour que votre projet garde une ligne directrice claire !
Vous souhaitez lancer votre entreprise en indépendant ?
Un incubateur est une structure (entreprise ou association), qui délivre des conseils et apporte des outils pour le développement d’une entreprise. Il permet aussi une mise en réseau, des partenariats et peut même participer sous forme de conseils, d’apport de matériel, d’aide à la recherche de locaux et de mise en réseau avec des professionnels (clients et prestataires) à la naissance de l’entreprise. Numérique, santé, immobilier, gastronomie, sport… : les incubateurs vous accompagnent quel que soit votre domaine.
3 Avez-vous fait appel au crowdfunding à vos débuts ?
Coline Billon : Dans les six premiers mois, j’ai réalisé une campagne de financement participatif (crowdfunding), c’est-à-dire que le projet de La Tricyclerie était présenté comme d’intérêt général sur une plateforme Internet dédiée et que tout un chacun pouvait contribuer financièrement à sa réussite. Notre objectif était d’atteindre les 8 000 euros pour financer deux vélos remorques et le matériel nécessaire au compostage. Nous avons finalement obtenu 10 000 euros grâce à la participation de nombreux internautes ! Cette collecte a eu un impact très positif : elle nous a permis de crédibiliser le projet auprès de la municipalité et des décideurs politiques. Ce n’était pas qu’une idée, on répondait à un besoin croissant ! Par ailleurs, de nombreuses personnes, convaincues de l’intérêt de la gestion des biodéchets, se sont proposées comme bénévoles. Aujourd’hui, ils sont une centaine à nous aider régulièrement pour les tournées de collecte à vélo !
4 Quels sont vos conseils pour réussir une campagne de crowdfunding ?
Coline Billon : Avant de lancer une campagne de financement participatif, assurez-vous d’avoir une communauté suffisamment puissante. Commencez par communiquer sur votre collecte auprès de votre cercle proche (famille et amis) puis étendez-la progressivement. Et assurez-vous d’avoir du temps à consacrer à cette campagne : il faut communiquer souvent et beaucoup à travers des mailings, des messages sur les réseaux sociaux, répondre aux commentaires, etc.
5 Comment avez-vous financé le lancement de la Tricyclerie ?
Coline Billon : Hormis la campagne de financement participatif, nous sommes soutenus par l’Ademe et le réseau 1 % pour la planète mais aussi par la Fondation d’entreprise du groupe Macif. Nous répondons à de nombreux appels à projets. Cela demande beaucoup d’organisation, un travail rédactionnel et du temps. Mais au-delà du soutien financier, ces programmes permettent d’être en lien avec d’autres porteurs de projets, de rencontrer des mécènes impliqués dans l’écologie et d’intégrer des réseaux (les métiers du vélo en France, le réseau « Zéro déchet », etc.). Il faut cependant veiller à envisager le développement de son entreprise sans être dépendant de ses soutiens. Aujourd’hui, nous faisons payer nos services de collecte aux restaurants et commerces mais cela ne suffit pas à être rentables. Notre équilibre financier se dessine entre la prestation de collecte, les animations et les formations pour les autres territoires qui souhaitent dupliquer le modèle et créer leur Tricyclerie.
Coline Billon est une jeune pousse : à 28 ans, elle a fondé son association à Nantes. Objectif : collecter et recycler les déchets organiques des restaurants et des entreprises.
Une campagne de crowfunding a permis à La Tricyclerie de récolter 10 000 euros à ses débuts. De quoi financer l’achat de matériel indispensable au lancement de l’activité.
Originalité du projet, accompagnement et soutien financier sont ses clés de succès.
1 François Gabart, skipper du trimaran MACIF, adepte de la sieste ou du sommeil fractionné
Quel est le point commun entre les marins, les militaires et les chirurgiens ? Leur activité les contraint à rester éveillés durant plusieurs jours, voire semaines ou à avoir un rythme décalé, en accumulant une dette de sommeil. Quel est le secret de ces professionnels pour gérer la situation ? Réponse : le sommeil fractionné, qui consiste à répartir son sommeil en plusieurs phases de sieste au cours d’une journée, plutôt que tenter de s’en passer. À l’instar de François Gabart, skipper professionnel et détenteur du record du tour du monde en solitaire en 42 jours à bord du trimaran MACIF. À l’écoute de son rythme, il a su apprivoiser son corps pour rester éveillé longtemps, délaissant le rythme dit monophasique pour un sommeil polyphasique.
« Sur un bateau, on ne dort pas quand on veut. L’idée est de dormir quand on peut. On doit anticiper les phases de sommeil, profiter des opportunités qui se présentent et apprendre à dormir et à récupérer très vite, explique le marin. Avant de m’endormir, j’enclenche un chronomètre pour enregistrer mon temps de sommeil. Au réveil, j’évalue la qualité de mon sommeil sur une échelle de 1 à 5. C’est subjectif, mais ça me permet d’assurer à peu près un suivi et d’être plus vigilant si je constate que je n’ai pas beaucoup dormi dans les dernières 24 heures. »
2 L’homme est fait pour vivre le jour et dormir la nuit
Le corps humain est conçu pour vivre le jour, et dormir la nuit. C’est pourquoi le sommeil nocturne monophasique est de meilleure qualité que le sommeil fractionné, aussi appelé polyphasique. Il est par ailleurs dépendant de la stimulation lumineuse : le rythme circadien, régi par l’horloge biologique, est chargé de contrôler le sommeil, les capacités cognitives, la sécrétion d’adrénaline, la température corporelle, la pression artérielle, et d’autres fonctions physiologiques de notre organisme. De plus, l’homme est soumis aux rythmes de la planète Terre et se trouve en lien avec son environnement extérieur (lumière, bruit). C’est pourquoi, toute perturbation de l’horloge biologique peut avoir un impact sur la santé.
Vous souhaitez une mutuelle santé adaptée à votre situation ?
« Il est important de ne pas tomber dans une dette de sommeil importante et de trop repousser ses limites car on n’arrive jamais à récupérer derrière, prévient François Gabart. Il faut essayer de trouver son équilibre. Pour moi, le sommeil fractionné commence par dormir parfois quelques secondes, parfois quelques minutes. Mais, en moyenne, je dors environ 20 minutes. C’est une durée de repos qui me correspond bien et qui permet de bien recharger les batteries. C’est rare en solitaire de faire plus. Par contre, il peut m’arriver de dormir 20 minutes, puis de me réveiller quelques minutes pour vérifier que tout se passe bien sur le bateau et de redormir 20 minutes. »
Aujourd’hui, de nombreuses personnes ont un rythme de sommeil décalé du fait même de la nature de leur profession : pompiers, policiers, personnels d’aviation, professionnels de la santé, transporteurs routiers, etc.
Le rapport au temps et la façon de travailler ont beaucoup changé. Selon un rapport de l’Anses (2), « les formes d’organisation du travail évoluent, conduisant aujourd’hui à un nombre très important de travailleurs concernés par des horaires et rythmes de travail dit “atypiques”, notamment le travail posté (3) ou encore le travail de nuit ».
Ces travailleurs de nuit et/ou de rotation souffrent d’un décalage horaire permanent et ont une horloge biologique perturbée qui va générer des troubles importants dans la qualité et la quantité de leur sommeil. Car le sommeil de jour n’est pas aussi réparateur que celui de la nuit. De plus, le sommeil fractionné a des conséquences rapidement identifiables.
« On peut toujours repousser la limite, mais cela se fait au prix d’une perte de clairvoyance et de fraîcheur physique, souligne François Gabart. La rapidité de décision décline, les réflexes se font moins efficaces. Si on tente d’aller trop loin, le corps nous le signale clairement par une perte de lucidité, voire parfois des hallucinations. Ces signaux sont alors à prendre au sérieux. »
En 2012, 15,4 % des salariés, soit 3,5 millions de personnes, travaillaient la nuit, habituellement ou occasionnellement. C’est un million de salariés de plus qu’en 1991, l’augmentation étant particulièrement forte pour les femmes (1).
4 Méditation, hypnose, relaxation : autant de techniques qui aident à trouver le sommeil
Le skipper du trimaran MACIF teste différentes techniques depuis 15 ans pour améliorer la qualité de son sommeil.
« J’ai travaillé sur différentes pratiques : un peu de sophrologie, d’hypnose, de relaxation, de méditation… Pour moi, elles se complètent toutes. Au fil des années, j’utilise un mélange de tous ces outils. Et par la pratique, on développe la connaissance de son corps et on comprend mieux ce qui nous correspond. C’est difficile à définir car ce sont des techniques propres à chacun. Il est important de bien connaître son corps et de savoir bien s’écouter. Il n’y a pas de recette miracle. On travaille avec des médecins pour nous accompagner, on essaie d’échanger entre marins pour bénéficier des techniques des uns et des autres. Il est important de faire du sport, de bien manger : en somme, de prendre soin de soi ! »
Les multiples bénéfices d’un bon sommeil ne sont plus à prouver : amélioration de la concentration et de la vigilance, stimulation des fonctions cognitives et de la mémoire, il remédie à la fatigue chronique. Sans oublier son action bénéfique au niveau cérébral, cardiovasculaire, musculaire et immunitaire car le sommeil influe directement sur la quantité de cellules naturellement tueuses (cellules NK), créées par l’organisme en cas de défense contre les agressions par des corps étrangers. Mieux reposé, l’organisme est plus à même de se défendre contre les différentes infections (allergies, maladies virales, etc.).
C’est pourquoi François Gabart profite d’être à terre pour effectuer un travail de préparation avant les courses, mais aussi de récupération après celles-ci :
« En amont des courses, je fais de courtes siestes pour préparer mon corps aux phases de sommeil décalé. Il est impossible de prendre du crédit de sommeil, mais il est possible de commencer à habituer le corps à un rythme différent. En revanche, au retour de course, j’essaie de dormir de la manière la plus classique possible, sans excès de grasse matinée ou de sieste, afin de reprendre un rythme de sommeil normal. »
Bon à savoir
Les résultats d’une expertise de l’Anses relèvent notamment que le travail de nuit a des effets probables sur la santé psychique, les performances cognitives, l’obésité et la prise de poids, le diabète de type 2 et les maladies coronariennes(4).
L’Essentiel de l’article
Le sommeil occupe près d’un tiers de notre vie.
Le corps humain est biologiquement conçu pour vivre le jour et dormir la nuit.
Un mauvais sommeil affecte toutes les fonctions du corps, de la mémoire à l’humeur.
Des solutions existent pour favoriser un bon sommeil.
Ce n’est un secret pour personne : si le développement et la multiplication des outils numériques ont permis aux utilisateurs de rester plus facilement en contact, ils ont également radicalement transformé le monde du travail. Dans l’entreprise, e-mails, messageries instantanées, réseaux sociaux professionnels mais aussi smartphones et ordinateurs portables permettent un accès généralement plus rapide à l’information, et tous ces outils ont pour vocation de fluidifier les interactions entre les collaborateurs. Parallèlement, les salariés sont désormais joignables en permanence et peuvent se connecter à leurs outils professionnels à toute heure du jour ou de la nuit. Résultat, la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée s’amenuise ; un phénomène qui n’est pas sans conséquence, d’autant que pour la majorité des salariés (92 %), l’équilibre des temps de vie constitue une véritable préoccupation(1).
1 Un droit à la déconnexion, pour quoi faire ?
Dans un rapport(2) remis à l’ex-ministre du Travail, Myriam El Khomri en 2015, Bruno Mettling s’était fait l’écho de cette dérive. « Si ces outils sont porteurs d’une amélioration sensible de l’efficacité du travail, ils peuvent aussi parfois conduire à une surcharge informationnelle et communicationnelle qui peut être contre-productive », prévenait-il. Et d’insister : « L’intensification du travail et les excès de connexions professionnelles sont susceptibles de porter atteinte à l’équilibre de vie, voire à la santé des collaborateurs de l’entreprise. »
C’est justement pour éviter ces dérives que la loi El Khomri (ou loi Travail) adoptée le 1er janvier 2017 prévoit un droit à la déconnexion. Ainsi, depuis deux ans, « les entreprises pourvues d’un délégué syndical ont l’obligation d’autoriser le droit à la déconnexion des outils numériques utilisés par les salariés ». Ce principe a un double objectif : permettre une meilleure conciliation entre les sphères professionnelle et privée, mais aussi prévenir le burnout (ou syndrome d’épuisement professionnel) qui concerne de plus en plus de cadres et de salariés(3).
Près d’un cadre sur deux
déclare travailler 45 heures ou plus par semaine, dont 21 % plus de 48 heures hebdomadaires. Une situation due à la charge de travail mais aussi à l’intrusion des outils numériques professionnels dans la sphère privée.*
2 Le droit à la déconnexion, qu’est-ce que c’est ?
Alors que 37 % des actifs disent se connecter à leurs outils professionnels en dehors de leur temps de travail et que 62 % sont favorables à une régulation des outils numériques professionnels(4), le droit à la déconnexion est le principe selon lequel un salarié peut ne pas être contacté en permanence pour exécuter des tâches professionnelles. En dehors de ses heures de travail, c’est-à-dire les soirées et week-ends ainsi que pendant ses vacances (RTT ou congés payés), ce principe l’autorise à se déconnecter de l’ensemble de ses outils numériques, pour une durée déterminée.
À savoir
En France, le nombre de cas d’affection psychique reconnue au titre de maladie professionnelle (ou burnout) par l’Assurance maladie a été multiplié par sept en cinq ans, passant de 108 en 2010 à 596 en 2016(3).
3 À chaque entreprise son accord
À noter toutefois qu’en raison de la diversité des secteurs d’activité, des entreprises et des obligations inhérentes à chacune, les modalités d’application du droit à la déconnexion ne sont pas inscrites dans le Code du travail. En revanche, elles doivent être établies à travers un accord collectif entre l’employeur et ses salariés. Comme le détaille le ministère du Travail(5), « c’est prioritairement par la négociation collective que l’entreprise définira le droit à la déconnexion afin d’établir des règles de bonne conduite correspondant aux besoins des salariés, au plus près du terrain ». En fonction de ses métiers, de sa culture, de ses enjeux mais aussi du profil de ses collaborateurs, c’est donc à chaque entreprise de mettre en place des garde-fous pour encadrer l’utilisation de ses outils numériques, et préserver le bien-être de ses collaborateurs.
L’Essentiel de l’article
Le droit à la déconnexion a fait son entrée dans le Code du travail le 1er janvier 2017.
Il concerne tous les actifs français.
Il autorise les salariés et cadres à se déconnecter de leurs outils numériques professionnels pendant leurs congés mais aussi les soirs et les week-ends.
La responsabilité civile professionnelle, très souvent nommée « RC Pro », est un contrat auquel toute entreprise peut souscrire dans le but de se protéger et protéger ses salariés. En effet, une entreprise se doit légalement d’assumer tous les dommages causés à des tiers par les personnes ou les biens dont elle répond. Si vous ne souscrivez pas à cette assurance, le remboursement des dommages et intérêts impliqués vous incombent.
Tout cas de préjudice survenu à autrui dans le cadre de votre activité, par votre faute, celle de vos salariés ou d’un collaborateur, peut en effet vous attirer des ennuis. Vous êtes ainsi responsable donc dans l’obligation de réparer les dommages, qui peuvent représenter des réparations, des factures importantes ou encore un procès.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle existe donc pour couvrir ces dommages dont l’entreprise et ses salariés pourraient être responsables, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels.
Attention !
L’assurance de responsabilité civile professionnelle n’empêche pas des poursuites ni une condamnation éventuelle.
Sa couverture
La garantie de responsabilité civile est engagée pour les dommages subis par des tiers, des clients ou des fournisseurs :
causés par le chef d’entreprise ;
causés pas ses salariés lors de leur activité ;
causés par les animaux ou des biens qu’il a sous sa garde.
2 Est-elle obligatoire ou non ?
Elle n’est pas toujours obligatoire mais fortement recommandée. Pour certaines professions réglementées, la souscription à une responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?
C’est une activité pour laquelle la loi impose une souscription à la responsabilité civile professionnelle, due aux règles de fonctionnement de ce domaine d’activité, comme :
les métiers de la santé ;
le secteur de l’immobilier et de la construction ;
le secteur de la finance et du droit ;
les métiers de l’automobile et du transport ;
le secteur du tourisme : agences de voyage et hôtels par exemple.
Même si la RC Pro n’est pas obligatoire pour tous, cela ne veut pas dire que vous n’en avez pas besoin. Imaginez devoir supporter des frais liés à des dommages parce que vous n’êtes pas assuré, ou même des frais d’avocats qui s’étalent sur plusieurs années parfois, alors que vous aviez des objectifs d’expansion de votre activité… Plutôt que de perdre votre fond de roulement, votre temps et votre énergie, la responsabilité civile professionnelle vous permet de prévenir tout problème.
Une assurance souscrite au moment du dommage constaté ne pourra pas couvrir le dommage en question. Mieux vaut donc prévenir que guérir.
3 Pour quelles situations la RC Pro est-elle utile ?
Qu’elle soit obligatoire pour votre cas particulier ou non, la RC Pro est un élément essentiel pour la sécurité d’une entreprise.
Comme l’explique Linda Teghbit, avocate à la cour de Paris :
« Les cas de sinistres sont innombrables ! Ils peuvent être des dommages aux biens confiés lors de prestations. Par exemple, vous cassez le matériel de l’entreprise que vous livrez, ou bien vous avez du retard dans les travaux que vous avez facturé, qui engendrerait un manque à gagner pour celui qui a eu recours à votre entreprise, ou encore lorsque la vie privée de votre client est atteinte. Cela peut par exemple être le cas si vous avez utilisé son image sans accord formel de sa part et qu’il se retourne contre vous. »
Cette assurance protège d’avance votre activité, comme un gage de bonne collaboration pour vos prestataires et vos employés. Elle prendra donc en charge les dommages et intérêts que vous pourriez devoir si votre faute était avérée. C’est une assurance pour vous et pour tous les intervenants de votre activité.
La Responsabilité civile professionnelle s’avère très intéressante dans le cas d’appels d’offres.
En effet, vos clients peuvent vous imposer d’être couvert dans le cadre d’appels d’offres sur le marché public. Un bon point pour votre candidature.
4 Pour quel prix ?
Pour vous faire une idée du coût à prévoir pour votre responsabilité civile, deux éléments sont à prendre en compte : votre secteur d’activité et votre chiffre d’affaires. Afin d’obtenir un devis individualisé, vous devez énumérer les éléments suivants :
le statut de votre entreprise ;
son chiffre d’affaires ;
sa taille (employés et locaux) ;
son secteur d’activité (la convention collective) ;
les risques indissociables de ses activités.
Le coût sera calculé sur cette base. Il y a donc autant de tarifs de RC Pro que d’entreprises !
Prenez soin de bien fixer les sommes garanties au maximum. Vous pourriez envisager de signer une assurance avec un plafond de sommes plutôt bas pour économiser, alors que vous devrez débourser beaucoup plus au moment du dommage.
Sachez tout de même que la responsabilité civile professionnelle peut s’avérer insuffisante pour certaines entreprises. Il faudra dans ce cas prévoir une assurance Multirisque Professionnelle comprenant une RC Pro plus étendue ainsi que d’autres protections spécifiques liées à l’activité. Il s’agira dans ce cas-là d’une autre assurance spécifique.
Vous avez besoin d’une responsabilité civile professionnelle ?
1 Évaluez les risques potentiels pour choisir une assurance d’entreprise
D’abord, tout dépend de votre activité. Cela change la nature de l’assurance. Si vous voulez vous lancer en tant que taxi ou diriger une agence immobilière, les assurances ne seront pas les mêmes. Il existe deux types d’assurances : celles qui sont obligatoires et celles qui sont fortement recommandées.
Pour poser les bases d’un contrat d’assurance, vous devez donc songer à tous les risques liés à votre activité :
les dommages subis par votre entreprise ;
les conséquences financières dues à un sinistre ;
les conséquences juridiques en cas de conflit ;
les dommages subis ou créés par votre flotte automobile ;
ou encore les dommages causés par votre entreprise à un tiers.
Dans tous les cas, il est très important de discuter de vos besoins en assurance avec votre conseiller en assurance.
2 millions
C’est le nombre d’entreprises françaises assurées en 2017.*
2 Quelles sont les différentes assurances d’entreprise proposées ?
Une bonne assurance doit répondre aux besoins de votre entreprise. Pour cela, les offres disponibles conviennent à différents types de risques.
L’assurance des biens en cas de sinistre(1)
En cas de sinistre, cette assurance protège vos biens. Cela regroupe à la fois votre bâtiment, le mobilier, le matériel, ainsi que votre stock, c’est-à-dire vos marchandises.
Vos biens sont couverts en cas :
d’incendie, d’explosion et de chute de foudre ;
de variation de stock ;
de tempête, ouragan et cyclone. Vous pouvez également élargir cette garantie pour les dommages que peuvent causer la neige ou encore la grêle sur la toiture et les vitres de votre bâtiment ;
de catastrophe naturelle, à savoir les inondations, les coulées de boue ou les tremblements de terre. Il faut toutefois qu’un arrêté interministériel déclare l’état de catastrophe naturelle pour en bénéficier ;
les actes de terrorisme et les attentats (cela ne prend pas en compte les dommages résultant d’une guerre étrangère ou civile) ;
d’émeutes ;
le vandalisme : cette assurance couvre généralement les actes qui ont lieu à l’intérieur des bâtiments. Mais vous pouvez élargir l’assurance aux sinistres causés à l’extérieur (par exemple, les graffitis) ;
Cette assurance peut aussi couvrir la perte de vos supports d’information (fichiers informatiques, archives, etc.), la perte du matériel informatique, ou encore le bris de machine si celui-ci est accidentel ou imprévu (attention : il ne s’agit pas de l’usure ou des défauts d’entretien de vos machines).
C’est un contrat auquel toute entreprise peut souscrire pour se protéger et protéger ses salariés. L’assurance de responsabilité civile professionnelle existe pour couvrir ces dommages dont l’entreprise et ses salariés pourraient être responsables, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels.
Elle est engagée pour les dommages subis par des tiers, des clients ou des fournisseurs :
causés par le chef d’entreprise ;
causés par ses salariés lors de leur activité ;
causés par les animaux ou des biens qu’il a sous sa garde.
L’assurance des pertes d’exploitation de l’entreprise(3)
Cette assurance couvre les pertes financières dues à l’arrêt ou au ralentissement de votre activité, après un sinistre, par exemple, une inondation.
Pour ne pas confondre, l’assurance sur les biens de l’entreprise couvre les frais de remboursement et de réparation de vos biens en cas de sinistre, tandis que cette assurance permet de compenser la diminution du chiffre d’affaires, mais aussi de pouvoir payer les charges (salaires, loyer, emprunt, etc.) suite à un sinistre.
C’est au moment de la souscription à ce contrat que vous pourrez déterminer la période maximale d’indemnisation. À vous d’estimer cette durée. Tenez compte, par exemple, du temps nécessaire pour la reconstruction de votre bâtiment, du temps de réapprovisionnement de votre stock, ou encore du remplacement de vos machines.
L’assurance perte de valeur vénale du fonds(4)
Cette assurance complète la précédente, mais est effective sur la valeur marchande des éléments incorporels de l’entreprise, comme le bail, le pas-de-porte ou encore l’achalandage. Cette assurance intervient donc, si, suite à un sinistre, vos locaux sont amputés d’une partie (et que vous perdez par conséquent de l’espace), que vous devez déménager car vous n’avez pas les moyens de faire reconstruire votre bâtiment, ou encore si la fermeture est prolongée à cause des travaux de réhabilitation.
Dans le cas où vous devez déménager, cette assurance prend aussi en compte la perte de votre clientèle ! Vous serez alors compensé le temps de vous en refaire une.
L’assurance protection juridique(5)
Si vous êtes dans un cas de litige, cette assurance de protection juridique intervient à la fois sous forme d’une prise en charge des frais de procédure (honoraires d’avocats, d’experts ou d’huissiers notamment), mais aussi sous forme de conseils juridiques.
Vous pourrez par exemple bénéficier d’une équipe de juristes, disponibles par téléphone, pour vous informer sur vos droits et vous guider sur les démarches à accomplir. Ces juristes peuvent aussi se saisir personnellement de votre dossier et défendre vos intérêts d’assuré.
La protection juridique peut être garantie incluse au sein d’un autre contrat de l’entreprise ou nécessiter une souscription spécifique.
L’assurance « Homme clé »
L’assurance Homme clé est un contrat d’assurance ayant pour objet de compenser le préjudice subi par une entreprise lors de la perte momentanée ou définitive d’une personne essentielle à son activité. Le contrat Homme clé prend en charge certains frais comme les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires ou encore les remboursements d’emprunt. La garantie Homme clé libère les capitaux nécessaires pour réorganiser l’entreprise et/ou recruter ou former un collaborateur.
(H3) L’assurance des véhicules professionnels(6)
C’est une assurance pour les véhicules de votre entreprise : flotte automobile, deux-roues… Vous devez assurer ces véhicules, que vous en soyez propriétaire ou non. Tout véhicule doit a minima être couvert par une assurance de responsabilité civile. S’il y a accident, cette assurance indemnisera les dommages causés à des tiers par le conducteur ou le passager : dégâts matériels ou blessures et décès.
Sachez que des options sont disponibles selon l’usage que vous faites de votre flotte automobile. Vous pouvez par exemple souscrire à des assurances facultatives comme la garantie dommages collision, la garantie vol et incendie, la garantie dommages tous accidents, etc.
3 Peut-on souscrire à une assurance une fois le dommage causé ?
Une assurance souscrite au moment du dommage constaté ne pourra pas couvrir le dommage en question. Mieux vaut donc prévenir que guérir.
Un contrat d’assurance est la rencontre de trois éléments nécessaires à sa formation : une prime, moyennant laquelle une prestation sera exécutée en cas de réalisation d’un événement incertain (le risque dont la survenance ne dépend pas de la volonté de l’assuré). C’est donc à vous de bien énumérer tous les types de risques qu’il faut couvrir en amont.
Vous êtes indépendant et vous souhaitez assurer votre véhicule à usage professionnel ?
1 Les conditions de votre départ conditionnent votre droit au chômage
Vous démissionnez et préparez votre départ
Si vous envisagez la démission, commencez par vérifier le délai de préavis précisé dans le contrat qui vous lie à votre employeur. Pouvant aller d’un mois pour un salarié employé à trois mois pour un salarié cadre, c’est le délai qui définit la date à laquelle votre contrat sera officiellement terminé. Votre contrat prendra donc fin à l’issue de cette période de préavis. N’ayant pas été involontairement privé de votre emploi, vous ne pourrez pas bénéficier d’allocations chômage. Certaines exceptions liées à des situations particulières peuvent tout de même être prises en compte. Renseignez-vous auprès de Pôle Emploi !
À savoir
L’application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel permettra d’ajouter, sous certaines conditions, une possibilité de prise en charge des démissionnaires ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou un projet de reconversion professionnelle.(1)
Vous avez négocié une rupture conventionnelle
Si vous envisagez de devenir indépendant, la meilleure option de départ est la rupture conventionnelle. Parce qu’elle est négociée avec votre employeur, elle vous permet de partir positivement d’une entreprise et d’envisager votre avenir sereinement. C’est en effet une rupture à l’amiable, puisque l’employé et l’employeur sont tous les deux d’accord pour signer la fin du contrat de travail. Concrètement, les conditions de votre départ sont définies d’un commun accord et vous percevrez des allocations chômage.(2)
Vous êtes en procédure de licenciement
Si vous êtes licencié pour un motif économique, vous percevrez des indemnités de départ. Celles-ci seront plus ou moins importantes selon votre ancienneté dans l’entreprise. Il faut néanmoins que vous ayez 8 mois d’ancienneté pour toucher ces indemnités.(3)
Dans certains cas, l’employeur peut vous dispenser d’accomplir le préavis de départ. Le licenciement a donc un effet immédiat et vous devrez quitter l’entreprise sans délai. Pour cela, l’employeur vous versera une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci correspond au salaire que vous auriez dû toucher si vous aviez travaillé pendant la période de préavis.(4) Par exemple, si celui-ci avait dû s’étaler sur 3 mois, l’employeur vous versera ces 3 mois de salaire malgré tout.
En cas de licenciement pour faute, et quel que soit le critère de la faute, sachez que vous avez droit aux allocations chômage de retour à l’emploi (ARE).(5)
En revanche, dans le cas d’une faute grave, votre employeur ne vous devra pas d’indemnités de licenciement ni d’indemnités compensatrices de préavis.
2 Accompagnement et formation à la création d’entreprise
Une fois votre transition préparée, Pôle Emploi peut vous mettre en relation avec les bons interlocuteurs qui pourront vous accompagner dans la réalisation de votre projet. Il pourra également vous aiguiller sur des formations qui vous permettront de vous former au nouveau métier que vous souhaitez exercer ou de vous perfectionner dans certaines compétences qui seront fondamentales pour réussir votre projet. Un gage de réussite important pour l’avenir de votre projet.
Pôle Emploi vous accompagne
En tant que futur travailleur indépendant, Pôle Emploi vous aide à définir votre projet à chaque étape. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire d’attendre l’échéance de votre fin de contrat pour vous inscrire au Pôle Emploi. Il vous aiguillera vers des spécialistes qui seront en mesure de vous accompagner avec professionnalisme. De multiples services ou ateliers gratuits sont également proposés, comme le service « Activ’Créa » ou les ateliers « S’imaginer créateur » ou « Mon projet de création d’entreprise ».(6)
En association avec l’Agence France Entrepreneur, Pôle Emploi vous informe et vous guide gratuitement, du business plan au statut juridique. Une excellente manière d’appréhender votre futur environnement et de connaître les fondements d’une création d’entreprise.
N’oubliez pas que Pôle Emploi peut également vous accompagner dans l’obtention d’un diplôme lié à des compétences acquises durant votre expérience professionnelle. Des ateliers de VAE(7) (validation des acquis par l’expérience) sont organisés périodiquement et vous permettront de connaître les conditions requises pour vous lancer dans ces démarches. En choisissant la VAE, vous pouvez, sous certaines conditions, valider vos compétences acquises en travaillant, en passant un diplôme. Vous pouvez également reprendre le travail tout en suivant parallèlement une VAE : cette dernière s’étend en moyenne sur 12 mois.
Le compte personnel de formation (CPF)
En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez avoir accès à de nombreuses formations, selon votre secteur et vos besoins. Anciennement appelé DIF, droit individuel à la formation, ce compte cumule des heures destinées à la formation, que vous pouvez effectuer pendant ou en dehors de votre activité professionnelle.
Pour information, si cette formation a lieu sur vos heures de travail, vous devez avant tout obtenir l’aval de votre employeur : celui-ci décidera de votre calendrier de formation et pourra avoir un droit de regard quant au contenu de la formation que vous souhaitez suivre. Par exemple, si votre formation n’est pas en rapport avec votre secteur d’activité, l’employeur a le droit de la refuser. Dans tous les cas, soyez prévoyant : vous devrez faire une demande écrite 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et jusqu’à 120 jours avant si c’est une formation qui dure plus de 6 mois.
Pour connaître le nombre d’heures qui sont à votre disposition, vous devez vous munir de votre numéro de sécurité sociale et vous connecter à moncompteactivite.gouv.fr.
Vous avez jusqu’au 1er janvier 2021 pour cumuler vos heures anciennement intitulées DIF et celles de votre compte personnel de formation (CPF). Aussi, au 1er janvier 2019(8), vos heures CPF seront converties en euros. Vous ne serez plus éligible à une formation selon votre nombre d’heures, mais selon ce qu’elles valent en argent.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d’organismes privés ou associatifs comme le Fongecif pour vous conseiller et vous trouver une formation au plus près du métier et des compétences que vous visez. Ces formations sont généralement payantes. Elles peuvent être de courte ou de longue durée, de quelques heures à des années, et leur coût varier selon les domaines. Vous pouvez encore vous former grâce à des MOOC.
Un MOOC, qu’est-ce que c’est ?
Les MOOC (Massive Open Online Courses) sont des cours en lignes accessibles à tous. Grâce à une plateforme dédiée, vous pouvez suivre des cours sous forme de vidéos et vous exercer, puis répondre à des quiz pour finaliser votre apprentissage. Certains MOOC organisés par des écoles donnent accès à des certificats de compétences acquises, vous permettant de vous présenter à un examen comme un étudiant lambda, ou bien de passer un examen en ligne, moyennant un montant qui peut varier selon la structure et le type de cours, et un travail régulier chez vous. Aujourd’hui, vous pouvez accéder à des cours d’HEC ou d’Harvard depuis votre ordinateur !
3 Aides et conseils au lancement de votre activité
Des aides financières : l’ARCE et l’ACCRE
En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez être aidé pour équilibrer financièrement votre projet et la nouvelle vie qui va avec !
Si vous percevez l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), vous pouvez demander à maintenir vos allocations qui seront recalculées en fonction de votre chiffre d’affaires. Vous pourrez continuer à être demandeur d’emploi durant le démarrage de votre entreprise. Il faudra atteindre un chiffre d’affaires plus important que les allocations pour ne plus les recevoir et ainsi ne plus être considéré comme chômeur.
Vous pouvez aussi demander l’ACCRE : une aide dédiée aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise. Avec cette aide, vous ne payez pas (ou peu) de charges sociales pendant la première année d’activité de votre entreprise. Un coup de pouce notable lorsque l’on démarre.
Autre solution, vous pouvez demander le versement d’un capital qui correspond à une partie de vos allocations chômage restantes : c’est l’ARCE. Cette aide à la reprise ou à la création d’entreprise est une aide financière qui consiste à vous verser 45 % du montant total de vos allocations chômage lors de votre début d’activité. Vous ne bénéficiez alors plus d’allocations chaque mois mais disposez d’un capital pouvant vous aider pour lancer votre activité. Pour en bénéficier, vous devez avoir précédemment obtenu l’ACCRE.
Sachez que vous pouvez cumuler l’ACCRE et l’ARCE, ou maintenir vos allocations chômage mensuelles et bénéficier de l’ACCRE.
À noter
À partir du 1er janvier 2019, les conditions d’éligibilité seront élargies et l’aide sera renommée « exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ». Ainsi, à partir de cette date, toute personnes reprenant ou créant une entreprise bénéficiera, sous conditions de revenus, d’une exonération de ses cotisations de sécurité sociale.
Des conseils avisés : les chambres de commerce et d’industrie (CCI)
N’oubliez pas de solliciter les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de votre région : elles peuvent vous conseiller concrètement, en lien avec un réseau d’experts.
Pour Laurent Mabire, chargé de coordination entrepreneuriat à la CCI Paris Île-de-France, les chambres de commerce agissent comme facilitateurs de contacts, aiguillant les demandeurs selon leurs connaissances du marché de l’entrepreneuriat :
« Nous accueillons des personnes de niveaux professionnels différents et aux motivations diverses. Il peut s’agir d’une personne qui a déjà lancé son activité mais qui se trouve devant une incompréhension, ou bien un entrepreneur préoccupé par le choix du statut juridique de son entreprise. »
Les chambres de commerce et d’industrie se positionnent comme des acteurs légitimes pour accompagner les nouvelles entreprises. Comme le résume Laurent Mabire :
« Il est important de savoir que toute personne souhaitant devenir travailleur indépendant peut demander un rendez-vous gratuit de conseil auprès de la CCI de sa région, à tout moment, quelle que soit l’étape de son projet. Nous aimons rappeler qu’être travailleur indépendant est un métier de pilotage avec du savoir-faire et du savoir être. »
Pour réussir son lancement, Laurent Mabire insiste sur le fait qu’il ne faut pas hésiter à poser des questions et à chercher à comprendre et à maîtriser certains aspects juridiques et financiers :
« Des conseillers de création d’entreprises apportent des solutions individuelles ou collectives. Concrètement, cela se caractérise sous forme de formations en groupe ou lors de rendez-vous individuels. Au cours des ateliers que nous proposons, nous voulons faire prendre conscience que le créateur est au cœur de son activité et qu’il va devoir gérer d’autres personnes, collaborateurs et clients, tout en gardant l’œil pointé sur son objectif. Pour cela, nous créons des mises en situation et travaillons sur la capacité à dialoguer avec des experts. »
Pour favoriser les interactions, la CCI a donc mis en place de nombreux partenariats :
« Nous travaillons en étroite collaboration avec la Banque de France, l’Ordre des notaires, les chambres des métiers et les réseaux professionnels, de façon à mettre concrètement les futurs entrepreneurs en face du marché qu’ils découvrent et dont ils veulent faire partie. »
N’hésitez donc pas à demander une aide juridique gratuite, en mairie par exemple, ou à faire fonctionner votre réseau. Avocat, expert-comptable, assureur, banquier : toute aide peut profiter à une meilleure compréhension de vos objectifs et à envisager un développement épanouissant.
591 000
C’est le nombre d’entreprises qui ont été créées en France en 2017 (7 % de plus qu’en 2016).*
4 Les démarches pour se déclarer indépendant
Maintenant que vous avez fait la liste des possibilités d’aides financières, juridiques et que vous avez récolté de précieux conseils, vous pouvez larguer les amarres et déclarer votre activité.
Sachez que vous devez avoir au minimum entre 16 et 18 ans, selon le statut juridique de votre entreprise, pour la déclarer, et donc vous lancer comme indépendant. Certains statuts vous demanderont également de prévoir un capital d’investissement.
Vous vous déclarez en micro-entreprise sur la plateforme dédiée, ou bien vous déclarez votre société en solo ou avec un ou des associés auprès de la chambre de commerce : un numéro SIRET vous permettra de facturer à vos clients et de percevoir vos premiers bénéfices. Vous devez déclarer votre entreprise auprès de la banque de votre choix et récupérer le Kbis de votre entreprise : un passeport attestant l’existence juridique de votre entreprise. Vous devez aussi penser à assurer votre entreprise et les biens qui y sont rattachés.
Enfin, vous déclarez votre entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui va conduire toutes les démarches de déclarations administratives, à l’Urssaf et au centre des impôts, vous permettant de vous consacrer à vos objectifs de développement.
Au moment de créer votre entreprise, vous devez décider de son organisation, à savoir : les prises de décisions, la répartition des pouvoirs entre dirigeants, la gestion des conflits entre associés, etc. Ces modalités de fonctionnement sont à inscrire dans les statuts : un acte juridique. Vous avez la possibilité d’écrire ceux-ci vous-même, mais il est parfois plus sage de faire appel à un professionnel. Notaires, avocats ou experts-comptables sont habilités à rédiger un tel acte juridique. Une fois rédigé, envoyez ce document à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre région (la CCI se chargera de l’envoyer au Tribunal de commerce pour que vos statuts soient correctement enregistrés).
1 Mais au fait, c’est quoi une start-up ?
Pour Sylvain Bourrier, fondateur d’une start-up dédiée au networking, c’est-à-dire à la mise en réseau entre professionnels (Weavup), « ce qui distingue la start-up de la PME classique, c’est son modèle de croissance qui demandera beaucoup d’efforts au départ. L’objectif étant de donner envie à des investisseurs de rejoindre le projet ».
Car la start-up est une jeune entreprise qui souhaite se développer très rapidement. Il est donc nécessaire d’avoir des fonds importants dès le début. Entre levées de fonds, recours à des business angels (à savoir de gros investisseurs qui mettent à disposition de la start-up leurs propres compétences professionnelles), à des fonds d’investissement ou encore à des aides d’État, les fondateurs de start-up doivent redoubler d’inventivité pour réunir suffisamment de capitaux dès le départ.
La start-up est une entreprise risquée, car elle explore de nouveaux marchés, et chaque start-up développe son propre business model, c’est-à-dire son propre modèle économique qui détermine ce qu’elle souhaite vendre, comment et à qui. Face à ce risque, de nombreux fondateurs de start-up font appel à des incubateurs, c’est-à-dire des organismes qui vont accompagner les start-up au moment de leur lancement et favoriser la croissance de la jeune entreprise.
Mais dès le départ, vous devrez choisir le statut juridique le plus adapté à votre société.
C’est une structure (entreprise ou association), qui délivre des conseils et apporte des outils pour le développement de l’entreprise. Il permet aussi une mise en réseau, des partenariats et peut même participer sous forme de conseils, d’apport de matériel, d’aide à la recherche de locaux et de mise en réseau avec des professionnels (clients et prestataires) à la naissance de l’entreprise. Numérique, santé, immobilier, gastronomie, sport… : les incubateurs vous accompagnent quel que soit votre domaine.
L’incubateur est un excellent moyen de donner envie aux investisseurs et de trouver ses collaborateurs ou de tester ses prospects. La start-up de Sylvain est entrée à Station F.
« Pour entrer à Station F, nous avions participé à un concours organisé par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Lauréats, nous avons donc bénéficié gratuitement du programme Fellowship, comprenant un accès au coworking – notre espace de travail mis à la disposition des start-up – et à tous les services de la Station F, cinq jours par mois. Station F ayant une renommée internationale, le développement s’est fait sous de bons auspices. Quand on est labellisé Station F, on est plus vus ou écoutés. Pour ceux qui souhaitent lancer leur start-up, c’est aussi une occasion incroyable de se faire du réseau : faire la connaissance avec d’autres fondateurs de start-up mais aussi des entreprises partenaires à l’incubateur. Les interactions sont riches ! »
2 La Société par Actions Simplifiée (SAS) : pour bénéficier d’une grande flexibilité
C’est LE statut plébiscité par les start-up. Il faut dire que la SAS offre une grande flexibilité puisque vous pouvez faire entrer de nouveaux actionnaires au capital de l’entreprise quand vous le souhaitez : un avantage qui permettra à la start-up de se développer plus rapidement. C’est ce qu’a fait Sylvain Bourrier :
« J’avais besoin d’un statut flexible pour que des investisseurs puissent entrer au capital. J’ai donc lancé Weavup en SAS. J’ai conservé mon rôle de salarié dans l’entreprise tout en gardant la possibilité de faire entrer des associés à tout moment et plusieurs fois. »
Le statut SAS permet donc à Sylvain de prévoir des modifications illimitées et de s’adapter plus facilement au modèle de croissance de sa start-up. Il peut prévoir de l’adapter à l’arrivée de levées de fonds à tout moment, sans perdre son pouvoir de décision majoritaire.
La SAS permet aussi une souplesse dans le cadre de travail. À vous de décider quelles en seront son organisation et sa gouvernance en l’inscrivant dans les statuts d’entreprise. Ce sont donc les associés de la SAS qui déterminent ensemble le mode de fonctionnement de l’entreprise et la répartition des pouvoirs.
Enfin, la SAS permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Durant les cinq premières années, si vous lancez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu, plutôt que l’impôt sur les sociétés, normalement appliqué par défaut. C’est donc votre revenu en tant que chef d’entreprise qui est imposable et non les bénéfices de votre société.
3 La Société À Responsabilité Limitée (SARL) : un statut plus encadré
La SARL est un statut plus rigide que la SAS, en apparence moins adaptée à la start-up (qui a besoin de flexibilité pour se développer).
Fonctionnant sur le principe d’associés, vous devez être au moins deux pour créer ce statut. À l’inverse de la SAS, vous serez soumis à un code bien précis – Code du commerce – pour vous organiser. Vous n’aurez pas l’occasion de faire évoluer la teneur des statuts tels qu’ils auront été rédigés au moment de la création de l’entreprise, ou d’ajouter des clauses concernant les associés comme c’est le cas avec la SAS. Il est donc conseillé d’établir un « pacte d’associés » ou « d’actionnaires ». Ce document établira les règles de fonctionnement des décisions au sein de l’entreprise. Ce document juridique est aussi notifié lors de la rédaction des statuts de votre entreprise. C’est donc auprès de la CCI (chambre de commerce et d’industrie) que vous pourrez le faire évoluer.
Autre différence : alors qu’en SAS, vous pourrez – en tant que président de la start-up – être assimilé salarié, la SARL vous donnera un statut de travailleur non salarié, ce qui implique donc des charges sociales moins lourdes.
4 Le choix du statut coopératif
Les Scop, sociétés équitables
Du point de vue juridique, une société coopérative et participative (Scop) emprunte son mode de fonctionnement aux SARL ou SAS que vous connaissez, mais elle est coopérative, et cela change tout !
Concrètement, les associés majoritaires ne sont autres que les salariés eux-mêmes : ils sont donc maîtres à bord. Le pouvoir est partagé équitablement entre chaque associé. Les associés de la Scop possèdent au moins 51 % du capital et prennent leurs décisions en assemblée générale, avec une personne équivalant à une voix.
Évidemment, comme pour toute entreprise, il y a un dirigeant. Mais en Scop, il est élu par les associés salariés ! Les compétences sont mises en commun, tout comme les profits.
« Travailler en Scop est une aventure motivante pour l’ensemble des salariés. Si vous croyez à l’intelligence collective et que vous pensez qu’une entreprise qui fait confiance à ses salariés a toutes les chances de réussir, alors le modèle coopératif a toutes les chances de vous séduire », Fatima Bellaredj, déléguée générale de la CG Scop.
Les SCIC au service de l’intérêt collectif
Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont, dans leur organisation coopérative et leur agencement participatif, similaires aux Scop. Ce qui les différencie de ces dernières, c’est le fait que les membres associés peuvent être, en dehors des salariés bien sûr, des bénévoles, des collectivités, mais aussi des partenaires privés. Une vraie valeur ajoutée pour des projets engagés sur un territoire.
Les SCIC, tout comme les Scop d’ailleurs, sont des sociétés qui ont une obligation de résultat. Travailler pour une SCIC ne relève aucunement du bénévolat. En tant que salarié d’un SCIC, vous serez rémunéré.
L’Essentiel de l’article
Les statuts juridiques à caractère évolutif ou coopératif sont à privilégier.
Vous pouvez vous faire accompagner par des incubateurs.
* Dans les conditions et limites fixées au contrat.
Avant toute chose, la création d’une entreprise demande plusieurs démarches administratives dont la plus importante consiste à rédiger les statuts. C’est un acte juridique qui définit l’organisation d’une entreprise. Il convient de définir les modalités de fonctionnement de la société : comment se prennent les décisions au sein de la société, la répartition des pouvoirs entre les dirigeants, la gestion des conflits possibles entre associés, etc. Vous avez la possibilité d’écrire vous-même les statuts de votre société, mais il est tout de même conseillé de faire appel à un professionnel (un notaire, un avocat ou même un expert-comptable, par exemple), dès lors que la société implique plusieurs associés. Envoyez ensuite cet acte juridique à la CCI (chambre de commerce et d’industrie) de votre région. Cet organisme se chargera ensuite de l’envoyer au greffe, c’est-à-dire au Tribunal de commerce pour que vos statuts soient correctement enregistrés.
1 Vous créez seul votre entreprise
Au moment de vous jeter à l’eau, différents statuts s’offrent à vous.
La SASU : un tremplin pour lancer sa société(1)
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul sur un projet, car la première caractéristique de la SASU, c’est qu’elle ne comporte qu’un seul associé unique. Cela implique que vous êtes votre propre salarié.
Comme, en tant que président, vous êtes assimilé salarié, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale. Vous n’avez donc pas à cotiser au régime de la sécurité sociale des indépendants (l’ex-RSI). Autre point : vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage : vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
La SASU est idéale pour démarrer son activité ou essayer un projet. Elle bénéficie d’une grande souplesse puisque vous pouvez rédiger vos statuts vous-même : nul besoin de faire appel à un expert-comptable, un avocat ou un notaire. De quoi commencer votre activité rapidement !
Quant au capital, il peut être fait d’apports en numéraire (de l’argent, donc, avec un minimum de 1 €), d’apports en nature (des biens meubles, immeubles ou brevets) ou d’apports en industrie (compétences techniques et savoir-faire).
Autoentrepreneur : le statut populaire(2)
Apparu en 2008, le statut d’autoentrepreneur, ou micro-entrepreneur, est un statut aux formalités simplifiées. En effet, il suffit de s’enregistrer sur le Portail Auto-Entrepreneur, une plateforme Internet dédiée.(3)
Ce statut ne permet pas d’embaucher. Il peut, en revanche, vous permettre d’exercer plusieurs activités à la fois. Vous pouvez par exemple être autoentrepreneur et salarié, mais aussi fonctionnaire, demandeur d’emploi, étudiant ou même retraité. Attention tout de même à ce que votre activité indépendante n’entre pas en conflit d’intérêts avec votre autre profession.
Avec ce statut, vous n’êtes pas obligé de faire un apport en capital pour lancer votre entreprise. Sachez aussi que vous n’avez pas à facturer la TVA. Vos tarifs, plus bas, pourront donc intéresser de potentiels clients. Un véritable atout !
Autre particularité : le régime fiscal. Le micro-entrepreneur paye un impôt forfaitaire qui comprend l’ensemble des cotisations sociales : assurance maladie, CSG, allocation familiale, retraite de base et complémentaire, indemnités journalières, régime invalidité et décès. Ce forfait est calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise de façon mensuelle ou trimestrielle. Si ce chiffre d’affaires est nul, il n’y a pas de prélèvement.(4)
La particularité de ce statut, c’est que votre chiffre d’affaires est limité selon votre domaine d’activité. Par exemple, si vous exercez une profession libérale ou une prestation de service commerciale ou artisanale, vous ne devez pas dépasser un chiffre d’affaires de 70 000 euros hors taxes par an. Si vous dépassez cette somme, deux années de suite, vous basculez dans la catégorie « entreprise individuelle ».(5) Le statut d’autoentrepreneur peut donc apparaître comme une très bonne solution pour se lancer sur un marché et tester sa rentabilité commerciale. En cas de succès, vous n’aurez qu’à faire évoluer votre statut.
L’EURL : le statut le plus sécurisant(6)
Si, pour vous, la création d’entreprise est une marche en solitaire, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme qui s’adaptera à votre projet puisque ce statut ne demande aucun associé.
Le régime fiscal est avantageux : vos cotisations sociales sont calculées sur la rémunération que vous vous versez, et non sur votre chiffre d’affaires. Si vous échouez, votre responsabilité est limitée, comme son nom l’indique. Cela signifie que seul le montant que vous aurez investi à la création de votre projet peut être saisi.
Le seul hic sera pour vous d’aller au bout de multiples formalités nécessaires pour créer votre EURL : vous devrez rédiger les statuts, demander une publication d’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales et l’inscrire au registre du commerce. Entre l’immatriculation et le dépôt au registre du commerce, vous devrez compter en moyenne 240 euros.
Si, dans un second temps, vous souhaitez vous associer, vous pourrez opter pour le statut de SARL facilement.
L’EIRL, le statut le plus simple(7)
Vous pouvez créer seul votre entreprise avec le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Néanmoins, votre commerce ne sera pas considéré comme une entreprise. Effectivement, sachez que même si on la nomme « entreprise », l’EIRL n’est pas considérée comme une entité sur le plan juridique. C’est plutôt un prolongement de vous-même, de votre projet inscrit à votre nom.
Les formalités de création sont donc simplifiées par rapport à l’EURL : au lieu d’une immatriculation, vous devez simplement demander une déclaration d’affectation de patrimoine au registre du commerce et des sociétés. Dans cette déclaration, on dresse les biens de fonctionnement de l’activité que vous distinguerez de votre patrimoine personnel. Si vous subissez un jour des problèmes financiers, vos biens personnels seront ainsi protégés.
En plus, vous pouvez choisir un régime fiscal : impôts sur les revenus ou sur les sociétés ! Vous décidez de cette façon si vous voulez être imposé sur votre capital ou sur les bénéfices nets de votre commerce.
Attention, tout de même, si vous décidez un jour de vous associer, il faudra quitter cette forme juridique. Les perspectives d’évolutions sont moindres avec ce statut qu’avec l’EURL.
2 Vous créez votre entreprise avec un ou plusieurs associés
La SARL : le statut le plus répandu(8)
La société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée au minimum de deux associés (et 100 maximum !). Ce statut présente plusieurs avantages. Tout d’abord, l’activité peut être lancée avec peu de capitaux de départ (le montant minimum étant de 1 euro). Ensuite, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé. En cas de faillite, les créanciers ne pourront saisir que les biens de la société, pas ceux des associés.
La création d’une SARL requiert des démarches assez strictes :
rédaction des statuts : il est conseillé de les faire rédiger par un expert (notaire, avocat ou expert-comptable) ;
immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (compléter le formulaire M0) avant de l’expédier au CFE (centre de formalités des entreprises) de votre département ;
publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales disant qu’une nouvelle SARL vient d’être constituée.
Certaines professions ne peuvent pas choisir ce statut. C’est notamment le cas des professions judiciaires, juridiques ou de la santé (sauf pharmaciens). Ce statut convient en revanche aux commerçants, artisans, industriels et professions libérales.
40 %
des entreprises créées sont des SARL.(8)
Qu’est-ce que le principe de responsabilité limitée ?
Ce concept consiste à limiter votre responsabilité financière aux montants de vos investissements au sein de l’entreprise. En cas de faillite ou défaut de paiement, ce sont les biens de l’entreprise et les investissements qui seront impactés et non vous personnellement.
La SAS : le modèle des start-up(9)
De par ses avantages juridiques et sa grande souplesse de fonctionnement, c’est le modèle le plus avantageux pour les start-up ! En effet, vous êtes libre, avec vos associés, de rédiger les statuts et donc le mode d’organisation de votre entreprise à votre guise. Les fondateurs peuvent par exemple fixer les conditions d’entrée et de sortie dans la société via des clauses d’agrément (les associés doivent voter à l’unanimité pour faire entrer de nouveaux associés), ou encore mettre en place une clause d’inaliénabilité avec ses investisseurs, de manière à les assurer du lien qui les unit.
Il est conseillé de demander l’expertise d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable pour que ces statuts soient rédigés avec le plus grand soin. Pour finaliser la création de votre entreprise, il vous faudra également l’immatriculer au CFE (centre de formalités des entreprises) de votre département et publier une annonce de légale dans un Journal d’Annonces Légales.
Aucun capital minimal n’est demandé pour une SAS, mais les actionnaires peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Tout comme l’EURL et la SARL, ce statut limite la responsabilité au montant de vos apports en capital.
L’Essentiel de l’article
SASU, autoentrepreneur, EURL et EIRL : des statuts pour être le seul dirigeant de votre entreprise.
Le PVT (« Programme Vacances Travail », aussi connu sous le nom de VVT pour « Visa Vacances Travail » ou encore WHV pour Working Holiday Visa en anglais) est une convention signée entre deux pays (accords bilatéraux) pour autoriser certains vacanciers, sous conditions, à exercer une activité professionnelle dans le pays où ils séjournent. La durée maximale du visa est d’un an (deux ans au Canada), et il ne peut être généralement accordé qu’une seule fois par personne pour chaque pays (deux fois en Australie). Il concerne uniquement des pays hors Union européenne.
2 À qui s’adresse-t-il ?
Il s’adresse aux jeunes citoyens français âgés de 18 à 30 ans (35 ans pour le Canada et l’Argentine). Si vous résidez en France, mais que vous n’avez pas la nationalité française, vous pouvez tout de même prétendre à un PVT. C’est la nationalité indiquée sur votre passeport qui déterminera les destinations possibles et les conditions d’accès au PVT. À noter que ce type de programme existe également en Belgique (entre autres).
40 000
jeunes Français partent chaque année dans le cadre du PVT. (1)
3 Dans quels pays peut-on partir ?
Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Canada, Hong Kong, Taïwan, la Russie, le Chili, l’Argentine, la Colombie, l’Uruguay, le Brésil, le Mexique et le Pérou. Pour ce dernier pays, bien que l’accord ait été signé en octobre 2018, il n’est toujours pas entré en vigueur : impossible donc pour l’heure d’en bénéficier. Patience !
23 500
jeunes Français sont partis en Australie dans le cadre du PVT en 2017-2018. C’est la destination n° 1 ! (2)
4 Comment s’inscrire à un PVT ?
Les conditions à remplir pour s’inscrire en PVT (voir le site France Diplomatie)
Elles sont définies par chacun des accords bilatéraux. En général, ce sont les suivantes :
être âgé(e) de 18 à 30 ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa (35 ans pour le Canada et l’Argentine) :
ne pas être accompagné(e) d’enfant(s) à charge ;
être titulaire d’un passeport en cours de validité ;
avoir son billet de retour ou suffisamment d’argent pour l’acheter ;
disposer d’une assurance maladie (voir ci-dessous) ;
disposer du budget nécessaire pour subvenir à ses besoins au début du séjour(3):
o Canada : 2 100 € ; o Australie : 5 000 A$ soit environ 3 200 € ; o Nouvelle-Zélande : 2 500 € ; o Corée du Sud : 2 500 € ; o Japon : 3 100 € ; o Hong Kong : HK$ 25 000, soit environ 2 500 € ; o Taïwan : 2 100 € ; o Chili : 2 500 € ; o Mexique : 2 500 € ; o Argentine : 2 500 € ; o Uruguay : 2 500 € ; o Brésil : 2 500 € ; o Colombie : revenus d’environ 1 000 € au cours des trois derniers mois ; o Russie : pas de montant minimum.
Dans certains cas, vous devrez fournir une lettre de motivation et/ou un curriculum vitae, ainsi qu’un certificat médical et un extrait de casier judiciaire (qui doit être vierge), notamment en Russie et en Corée du Sud.
Les démarches à effectuer
La demande de visa est à effectuer auprès de l’ambassade ou d’un consulat du pays où vous souhaitez partir. Les démarches demandées varient selon les pays : certaines destinations acceptent les demandes en ligne (Canada, Nouvelle-Zélande, Australie), d’autres par courrier (Hong Kong), mais de nombreux pays exigent une demande effectuée en personne dans les locaux de l’ambassade ou du consulat (Chili, Corée, Japon…). Les pièces à fournir dépendent aussi des destinations : certains pays demandent peu de documents (Australie et Nouvelle-Zélande), d’autres beaucoup (Corée).
5 Combien ça coûte ?
Les coûts du visa sont très variables d’un pays à l’autre (voir encadré Bon à savoir), par exemple : gratuit pour la Colombie, 450 $A soit environ 280 € pour l’Australie. Sans compter le coût des éventuels frais d’envoi de documents, d’examen de dossier ou de déplacement que les démarches d’obtention du visa impliquent.
6 Le nombre de places est-il limité ?
Oui ! Le nombre de visas accordés chaque année en PVT est limité, sauf pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande (voir encadré Bon à savoir) : 6 750 pour le Canada, 2 000 pour la Corée du Sud, 1 500 pour le Japon, 1 000 pour l’Argentine, etc. L’obtention n’est donc pas garantie : le Canada effectue chaque année un tirage au sort parmi les quelque 30 000 demandes enregistrées… Mieux vaut donc prévoir un plan B !
7 Quels sont les délais de réponse ?
Tout dépend du pays auprès duquel vous avez fait votre demande (voir encadré Bon à savoir). Certains, comme l’Australie, peuvent répondre en quelques jours, voire quelques heures. D’autres, prennent davantage leur temps : deux semaines pour Hong Kong, un mois environ pour la Russie.
8 Quels types de job peut-on exercer en PVT ?
Les titulaires d’un PVT peuvent exercer tous types de job, qualifiés ou non, en contrat temporaire ou indépendant (dans certains pays). Vous pouvez donc choisir de travailler dans le domaine de vos études, par exemple, pour parfaire votre expérience, ou faire des petits boulots saisonniers qui vous laisseront le temps de découvrir le pays : serveur, ouvrier agricole, vendeur, employé d’hôtel, manutentionnaire… Là encore, il existe des différences entre les pays : certains, comme l’Australie, limitent à six mois la durée de travail auprès d’un même employeur.
9 Doit-on souscrire une assurance santé avant de partir ?
Oui, c’est même une condition pour pouvoir partir puisque les pays concernés se situent hors Union européenne. Vous devez donc être couvert en cas d’accident, de maladie, de maternité, d’hospitalisation, avec des garanties couvrant également le risque d’invalidité et le rapatriement.
La Caisse des Français de l’étranger, qui est la caisse de l’Assurance maladie dédiée aux expatriés, pourra vous proposer une couverture maladie-maternité qui correspond aux prestations habituelles de la Sécurité sociale en France. Il est conseillé de souscrire également une complémentaire santé, une fois sur place ou en France, en vérifiant qu’elle couvre bien les frais survenus dans le pays où vous comptez vous rendre. (Vous pouvez évaluer le montant de vos cotisations en ligne.)
Dans tous les cas, une fois sur place, vous devrez aussi vous inscrire au système de santé publique du pays concerné.
Bon à savoir
L’ABC du PVT
Le site PVtiste.net propose une information exhaustive sur le PVT, les modalités d’accès, des récits de voyageurs, etc. Très utile, un tableau récapitulatif permet d’avoir un aperçu des conditions de tarifs, délais de réponses, démarches, etc., liés au PVT pour chaque pays. Le site propose également des forums où échanger en direct avec des personnes en PVT ou des candidats au départ.
L’Essentiel de l’article
Le PVT est un programme international qui permet de travailler dans le cadre d’un visa de tourisme spécifique.
15 pays sont signataires du programme : Australie, Canada, Argentine, Japon, Corée du Sud…
Il est ouvert aux jeunes de 18 à 30 ans (35 ans pour le Canada et l’Argentine).
* La Macif agit en qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement pour le compte exclusif de Socram Banque. N° ORIAS 13005670 (www.orias.fr).
(1) Data.gouv.fr, 2016. (2)Ambassade de France en Australie, 2018. (3) Chiffres au 01/02/2019. Les fonds doivent être disponibles sur un compte courant (pas de compte épargne). Pour justifier de la somme disponible, il vous faudra fournir une attestation de fonds délivrée par votre banque.
